La dépénalisation du stationnement

Le sujet a pour origine les observations suivantes :

• La décision de faire payer le stationnement en surface est une prérogative du maire.
• Mais le non paiement du stationnement est du ressort du droit pénal, le montant de l'amende est le même partout et la constatation des infractions est du ressort de la police.
• Le taux de recouvrement des amendes de stationnement est faible et mal connu.

Il résulte de cette situation que :

• Les maires n'ont quasiment pas d'information sur le montant des amendes perçues.
• En fonction de la politique tarifaire, il peut arriver que l'amende soit moins élevée que le prix du stationnement pour une certaine durée. Donc une incitation à ne pas payer le stationnement.

Les tenants de cette proposition souhaitent que :

• le stationnement de surface soit conçu comme un service public.
• le montant à payer puisse dépendre de certains critères tels que la zone, l'horaire.
• la responsabilité soit décentralisée et permettent aux collectivités qui le souhaitent d'en prendre la responsabilité.

Dans ce nouveau contexte, le non paiement serait traité comme un impayé et tiendrait compte du montant du stationnement qui n'a pas été payé auquel serait ajouté une pénalité.