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Version du 7 décembre 2022 à 11:15
Dispositions de la loi de finance
Les éléments qui nous concernent ont été votés dans des termes différents, c'est très probablement la verison de l'assemblée
3 dispositifs
- bouclier tarifaire
- filet de sécurité
- amortisseur électricité
bouclier tarifaire
S'applique au tarif réglementé.
Pour la gaz : Dans le loi Climat Energie décidé de supprimer tous les tarifs réglementés, pour se conformer à la directive européenne.
Pour l'électricité : le tarif réglementé peut s'appliquer aux entreprises si - 2 M€ CA ou - 10 salariés
filet de sécurité
cumulable
amortisseur électricité
cumulable
