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Pour la gaz : Dans le loi Climat Energie décidé de supprimer tous les tarifs réglementés, pour se conformer à la directive européenne. | Pour la gaz : Dans le loi Climat Energie décidé de supprimer tous les tarifs réglementés, pour se conformer à la directive européenne. | ||
Pour l'électricité : le tarif réglementé peut s'appliquer aux entreprises si - 2 M€ CA | Pour l'électricité : le tarif réglementé peut s'appliquer aux entreprises si - 2 M€ CA et - 10 salariés. | ||
Palliatif : compensations. | |||
Eligibilité art 42ter du PNF reconduit en 2023. plafond en 2023 15%. | |||
+ Puissance souscrite < 36KVA. | |||
===== filet de sécurité ===== | ===== filet de sécurité ===== | ||
dispositif adopté en été 2022, reconduit en 2023. | |||
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Version du 7 décembre 2022 à 11:23
Dispositions de la loi de finance
Les éléments qui nous concernent ont été votés dans des termes différents, c'est très probablement la verison de l'assemblée
3 dispositifs
- bouclier tarifaire
- filet de sécurité
- amortisseur électricité
bouclier tarifaire
S'applique au tarif réglementé.
Pour la gaz : Dans le loi Climat Energie décidé de supprimer tous les tarifs réglementés, pour se conformer à la directive européenne.
Pour l'électricité : le tarif réglementé peut s'appliquer aux entreprises si - 2 M€ CA et - 10 salariés.
Palliatif : compensations.
Eligibilité art 42ter du PNF reconduit en 2023. plafond en 2023 15%.
+ Puissance souscrite < 36KVA.
filet de sécurité
dispositif adopté en été 2022, reconduit en 2023.
Eligibilité : les communes et leurs regroupements. Potentiel fiscal < ...
cumulable
amortisseur électricité
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