Mandat municipal - 2026/2032

# Les arrêtés du maire : sont‑ils publics ?

## Oui, ils sont publics

- L’article **L2121‑26** du Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne à toute personne le droit de demander la **communication** des arrêtés municipaux [1].

- Le registre des arrêtés du maire est **consultable sur place** conformément à l’article **L311‑9** du code des relations entre le public et l’administration [1].

- En pratique, les arrêtés à portée générale doivent figurer dans le registre des arrêtés et être **affichés** ou publiés en ligne [2].

## Conditions de publication

- Les arrêtés **à portée générale** (ex. circulation, stationnement) sont publiés sur le site de la commune ou affichés en mairie [2].

- Les arrêtés **à portée individuelle** ne sont adressés qu’à la personne concernée [2].

- Certaines communes publient l’intégralité de leurs arrêtés, d’autres ne diffusent qu’une sélection ou exigent une consultation sur place [4].

- Un exemplaire papier du procès‑verbal est **obligatoirement mis à disposition du public** et peut aussi être publié sous forme électronique [7].

## Comment y accéder ?

| Méthode | Étapes | Référence |

|---------|--------|-----------|

| **Sur place** |

1. Se rendre à la mairie.<br>

2. Demander le registre des arrêtés ou le procès‑verbal concerné.<br>

3. Le consulter sur place. | [1] |

| **Par demande écrite** |

1. Rédiger une demande de communication (article L2121‑26).<br>

2. L’envoyer à la mairie ou au service concerné.<br>

3. Attendre la réponse (la mairie doit fournir le document). | [1] |

| **En ligne** |

1. Visiter le site officiel de la commune.<br>

2. Chercher la rubrique « Actes administratifs », « Arrêtés » ou « Recueil des actes ».<br>

3. Télécharger le PDF ou consulter le texte. | [2], [4], [7] |

> **Remarque** : certaines informations relatives aux agents publics (ex. adresse administrative, rémunération fixe) peuvent être occultées pour protéger la vie privée, conformément aux dispositions du CGCT [1].

En résumé, les arrêtés du maire sont **publics** et accessibles soit sur place, soit par demande écrite, soit via le site de la commune, selon la politique de diffusion de chaque collectivité.

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# Publicité des projets de délibération avant le conseil municipal

Les **projets de délibération** sont des documents préparatoires destinés à l’information des membres du conseil municipal.  

Ils ne sont **pas publics** avant la tenue de la séance où ils seront présentés.

• - **CGCT L.2121‑12** impose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse soit envoyée avec la convocation aux conseillers municipaux.  
• - **CGCT L.2121‑13** garantit le droit d’être informé des affaires soumises à délibération, mais cette information est réservée aux élus.  
• - La **Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)** précise que les documents préparatoires à une décision ne sont pas communicables tant que le processus décisionnel n’est pas achevé [4].  
• - La loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs ne s’applique qu’aux documents *achevés* [2].

En pratique, le projet de délibération est transmis aux conseillers municipaux (souvent à la mairie) dans le cadre du règlement intérieur, mais il n’est pas mis à disposition du public avant l’adoption de la décision.  

Ainsi, **les projets de délibération ne sont pas publics avant la séance du conseil municipal**.

Repérage des élus

Marieke Buntinx - 1° adjointe

48 ans

Responsable des systèmes de management

https://www.linkedin.com/in/marieke-buntinx-251780253/

Responsable performance et système de management chez GEG

Christophe Prunet - 2° adjoint

51 ans

Responsable développement durable

https://www.linkedin.com/in/christophe-prunet-35aba862/

Corporate Administrator – Expert in Sustainable Governance & Strategy - Schneider electric

Tiphaine Genon - 3° adjointe

36 ans

Soigneuse animalière - Artisane lapidaire

Vincent Machet - 4° adjoint

43 ans

Commercial BTP

https://www.linkedin.com/in/vincent-machet-1b9237115/

chargé d'affaire - SATECO

Françoise Liminais - 5° adjointe

65 ans

Inspectrice permis de conduire

Grégoire Helderman - 6° adjoint

47 ans

Directeur d'agence bancaire

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