Modification de Les opportunités du SIV

=Les opportunités ouvertes par l’accès au SIV.=
La loi Grenelle 2 a étendu aux sociétés d'autoroute le droit d'accès au Système d’immatriculation des véhicules. Le non paiement du péage est une infraction au code de la route.

"la loi a étendu aux contraventions en matière de non-paiement au péage (qui sont des contraventions de la deuxième classe) un mécanisme de transaction pénale similaire à celui prévu par les articles 529-3 et suivants du code de procédure pénale pour les contraventions en matière de transports publics (SNCF ou RATP), permettant au contrevenant d’éviter d’être redevable d’une amende forfaitaire majorée en s’acquittant, auprès de l’exploitant autoroutier, d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique si elle est acceptée."

Cette évolution du contexte législatif lève des freins au développement du péage urbain, du free flow en France, et de l'utilisation de l'OCR dans la lutte contre la fraude.

L’objet de l’intervention est de présenter le potentiel de cette évolution dans les trois domaines évoqués.
=Qu’est-ce que le SIV ?=
Le SIV, Système d’Identification des Véhicules remplace depuis 2009 le FNI ( Fichier National des Immatriculations) en vigueur depuis 1950.
La mise en place du SIV a trois objectifs principaux :
*•	simplifier les démarches administratives des automobilistes ;
*•	alléger les tâches de l'administration ;
*•	lutter contre la délinquance automobile en améliorant l'efficacité des contrôles des forces de l'ordre.
=Les nouvelles plaques d’immatriculation=
Le SIV c’est aussi l’adoption d’une nouvelle grammaire pour les plaques d’immatriculation. La nouvelle grammaire utilise le modèle AA-NNN-AA identique à celle de l’Italie au tiret près qui doit séparer les trois groupes de caractères. La première valeur est AA-001-AA, le chiffres évoluent en premier, puis le groupe de lettres de droite et enfin le groupe de  lettres de gauche.
Le système anticipe sur les besoins des dispositifs de reconnaissance en interdisant les lettres I, O, U à cause de leur trop grande proximité avec les chiffres 1, 0 et la lettre V. Compte tenu de ces restrictions et de quelques autres le stock de numéros est de l’ordre de 280 millions, à raison de 3 millions d’affectations par an la durée de vie du système est de l’ordre de 90 ans.
La numérotation est nationale, un véhicule reçoit maintenant une immatriculation qui ne changera plus tout au long de la vie du véhicule. La mention du département et de la région ne font plus partie de l’identification. De même les séries spéciales (TT : Transit Temporaire) ont été supprimées. Les immatriculations provisoires utilisent toujours le W dans le groupe de lettres de gauche.
La mise en place du SIV s’est faite en deux phases, à partir du 15 Avril 2009 elle concernait les véhicules neufs et les véhicules d’occasion importés, puis à partir du 15 octobre le système a été étendu aux véhicules d’occasion, changements d’adresses et quelques autres modifications entrainant un changement de carte grise.
=Le SIV en chiffres=
Le site de l’ANTS donne en temps réel le nombre d’immatriculations réalisées :
25 751 169 opérations d'immatriculation depuis le 15 avril 2009,
43 077 véhicules immatriculés le 08 décembre 2011 dont :
 	•  12 060 demandes d’immatriculation de véhicules neufs
•  31 017 demandes d’immatriculation de véhicules d'occasion
31 791 professionnels inscrits pour devenir partenaires habilités du SIV
 	•  24 387 demandes d’habilitation et d’agrément
•  7 404 demandes d’habilitation simple
10 050 602 visites sur le site de l'ANTS depuis le démarrage.
Le SIV et ses partenaires
Le SIV a introduit la possibilité pour les professionnels de l’automobile de faire les démarches pour le compte de leurs clients. Ils peuvent effectuer les démarches mais aussi acquitter les taxes pour le compte du client. Pour cela ils peuvent acquérir le statut de partenaire SIV. Les professionnels peuvent « encapsuler » ces démarches dans une offre commerciale (ex : confection de la plaque d’immatriculation) et revendre ainsi le service.
L’habilitation
Permet d’effectuer les démarches d’enregistrement du véhicule. Le véhicule reçoit un CIP (certificat d’immatriculation Provisoire) mais le numéro d’immatriculation est le numéro définitif, le véhicule peut circuler immédiatement.
L’agrément
Le professionnel peut procéder au règlement des taxes, il doit pour cela disposer d’un agrément en plus de son habilitation.
Les concentrateurs SIV.
Le dispositif intègre complètement la démarche de simplification administrative et prévoit des processus dématérialisés à travers des moyens techniques d’accès au SIV. Cela nécessite des moyens d’accès sécurisés et donc l’utilisation de certificats.  Les professionnels peuvent acquérir un certificat ou recourir aux services d’un concentrateur qui effectuera la médiation pour leur compte. Des groupements de professionnels ou des prestataires de service peuvent mettre en place des concentrateurs sous forme de services, c’est ce qu’a fait l’ASFA fin 2011 pour le compte de ses adhérents.
Une modification du code de la route.
La loi dite grenelle II. comporte des modifications d’autres textes de loi ( Code de la route, Code de procédure pénale, code de la voirie) pour la gestion de l’infraction de non-paiement du péage et aussi pour préparer la transposition de la directive 2004/52/CE dite SET ( Service Européen de Télépéage).
Jusqu’à ce changement de législation, lorsqu’un usager n’acquittait pas le péage dans une situation où il ne s’arrête pas l’exploitant ( le mot concessionnaire a été remplacé par exploitant dans les textes pour étendre la disposition à toutes les situations d’exploitant qui ne se limitent pas à la concession) ne pouvait que transmettre aux forces de police l’immatriculation du véhicule qui engageaient une procédure pénale.
Les modifications d’une part donnent le droit aux exploitants d’avoir accès à l’identité du propriétaire du véhicule à travers le SIV (article L330-2 du Code de la route) et d’autre part créent la possibilité de faire payer une pénalité. La pénalité est payer par le contrevenant à l’exploitant et évite la procédure pénale.

Ce régime est semblable à celui qui permet aux agents de la SNCF ou de la RATP d’encaisser des pénalités pour défaut de titre de transport.
Le droit d’accès aux informations du SIV est étendu aux agents des exploitants d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés, aux fins d’identifier les auteurs des contraventions qu’ils sont habilités à constater.
Mais ils doivent produire à l’appui de leur demande les éléments de vérification de la réalité de la contravention pour non-paiement du péage.
Les opportunités.

Ce changement de contexte constitue pour les exploitants d’autoroutes et d’ouvrages routiers une opportunité pour réaliser des améliorations de leurs processus. La motivation du législateur est directement liée à la lutte contre la fraude, mais nous pensons que les opportunités dépassent le cadre strict de la fraude et que des évolutions de processus sont rendues possibles dans un cadre plus large. Ceci d’autant plus si l’on relie à cette réflexion, l’ouverture faite dans la même loi Grenelle II pour des expérimentations du péage urbain et le déploiement de plus en plus généralisé de caméras comme composants des dispositifs de perception du péage.

Nous abordons trois domaines dans lesquels l’accès au SIV lève des freins en commençant bien sûr par la lutte contre la fraude.

Lutte contre la fraude :
Les agents assermentés des exploitants autoroutiers peuvent interroger le SIV pour accéder à l’identité du propriétaire d’un véhicule auteur d’un non respect de la procédure de passage au péage ou d’une infraction. La mise en place de caméras et d’algorithme de reconnaissance de caractères va permet d’augmenter l’efficacité des mesures de lutte contre la fraude au péage.
Description d’un processus possible.

On suppose que les voies sont équipées de caméras et d’un OCR. Le logiciel de voie évalue un ensemble de règles de gestion définies par l’exploitant pour déterminer si une transaction de passage est potentiellement frauduleuse. Dans ce cas la voie de péage compose une transaction de contrôle. Une transaction de contrôle est définie comme un dossier à valeur de preuve au sens de la réglementation sur les documents numériques. Ces documents pour avoir la même valeur de preuve que des documents matérialisés doivent présenter des caractéristiques quant à leur authenticité (l’émetteur est identifié) et leur intégrité (le document n’a pas été altéré lors de son transfert). D’autre part une transaction de contrôle est complète, c’est à dire qu’elle comporte toutes les informations connus de la voie au moment de l’événement de passage. Elle comportera les images de la plaque (avant/arrière selon les équipements) et le décodage OCR, une ou plusieurs images de contexte, la transaction de péage avec toute les valeurs des capteurs et des données contextuelles comme la présence d’alarmes de supervision.

La transaction de contrôle est envoyée au back office par un canal dédié sécurisé. Elle est archivée dans un coffre-fort électronique et elle est dépouillée par un agent qui procède à l’instruction du dossier, pour cela son poste de travail dispose d’une fonction d’interrogation du SIV. 
 
Figure 1 : Interrogation du SIV
A l’issue du processus d’instruction, l’agent peut :
*•	classer sans suite, 
*•	déclencher un recouvrement du montant du péage sans infraction, ou 
*•	déclencher le recouvrement du péage augmenté d’une indemnité forfaitaire car il y a eu infraction. Dans ce dernier cas l’usager en réglant l’indemnité forfaitaire provoque l’arrêt de la procédure avant le déclenchement de poursuites pénales.
Un second processus sera utilisé pour suivre les dossiers. Le processus de recouvrement va suivre des étapes d’escalade jusqu’à la transmission du dossier au tribunal si le paiement n’a pas été reçu.
=Développement du péage Free Flow :=
Le péage Free Flow ou pleine voie est largement déployé à l’étranger, dans tous les pays qui autorisent les opérateurs à interroger le SIV, mais ce déploiement n’est possible que s’il existe un moyen de retrouver l’identité du client qui a utilisé l’ouvrage sans avoir souscrit d’abonnement. 

CS a déployé plusieurs systèmes avec une interface d’interrogation du SIV :
CS a plusieurs références de développement d’interfaces au SIV intégrées :
•	DMV (Department of Motor Vehicles) aux Etats Unis : Dans notre système pour l’autoroute SR125, une interface avec le DMV permet d’identifier les « violators », c’est à dire les usagers non équipés de badge qui ont utilisé le mode Free Flow alors qu’un mode adapté leur est proposé. Un processus de recouvrement est déclenché qui peut se terminer par une procédure de DMV Hold, qui bloque le renouvellement annuel de la licence et donc empêche la personne d’utiliser son véhicule, sauf à prendre de gros risques.
•	ICBC (Insurance Corporation of British Columbia) au Canada, dans nos systèmes de Vancouver Golden Ears Bridge (Agglomération de Vancouver) et Port Mann Bridge (Province de Colombie britannique). Le processus est le même pour les contentieux liés au recouvrement du péage, le processus de blocage de la licence s’appelle ici RTI (Refuse To Issue).
•	NVDF (National Vehicle Data File) sur le système M50 (Barrière Free flow sur le périphérique de Dublin, Translink). Ici le processus gère une escalade à trois niveaux avant de constituer un dossier numérique de poursuite qui est transmis au tribunal qui poursuit le client devenu un contrevenant.

L’évolution de la législation apportée par la loi Grenelle II. rend maintenant possible le déploiement de tels système en France laissant entrevoir la possibilité  de limiter voire réduire l’emprise de l’infrastructure de collecte du péage tout en améliorant son débit.
Dans des systèmes de ce type, les transactions qui sont envoyées au back office pour revue font intégralement partie du processus de collecte du péage et ne sont pas cantonnées au domaine du contrôle. En effet puisque tous les véhicules traversent le dispositif de collecte du péage sans procédure, sans « geste de paiement » l’opérateur s’assure a posteriori que le client avait soit un abonnement en cours de validité, soit avait prépayé son passage,  soit allait procéder à un paiement de régularisation dans un laps de temps défini. Ensuite en cas de non paiement, il est nécessaire comme pour une infraction d’accéder au SIV pour identifier le client et le contacter.
=Péage urbain :=
La même loi du Grenelle II. prévoit la possibilité de procéder à des expérimentations du péage urbain. Ceci s’adresse aux agglomérations de plus de 300 000 habitants, qui développent un réseau de transports en commun en site propre (TCSP). L’expérimentation dure trois ans maximum, le projet doit faire l’objet d’une étude préalable soumise à l’Etat qui autorise l’expérimentation par décret. Un rapport annuel doit être transmis à l’Etat pour permettre l’évaluation.

Un projet de péage urbain peut poursuivre tout ou partie des trois objectifs suivants :
•	Limiter la pollution
•	Réduire les encombrements
•	Rapporter de l’argent pour financer le développement des services de transport.

Même si l’on sait encore peu de choses sur les choix que feront les élus, la mise sous condition d’accès d’une zone urbaine va nécessiter de pouvoir contrôler le respect des règles d’accès. La capture de la plaque d’immatriculation et l’accès aux caractéristiques techniques, fiscales et environnementales du véhicule est la base du contrôle.
On voit donc que le péage urbain va s’appuyer sur des processus déjà utilisés dans la collecte du péage et dans le contrôle tels qu’ils sont mis en œuvre dans le péage classique et dans les systèmes de freeflow.
=Annexes=
==Sources==
Le site de l’ANTS, Agence Nationale des Titres Sécurisés : http://www.ants.interieur.gouv.fr/
http://www.siv.carte-grise.org/siv.php
Sur Wikipedia :
L’article « Plaque d'immatriculation française”: http://fr.wikipedia.org/wiki/Plaque_d%27immatriculation_fran%C3%A7aise
L’article « Péage urbain” :  http://fr.wikipedia.org/wiki/P%C3%A9age_urbain
L’article « Zones d’action prioritaires”:  http://fr.wikipedia.org/wiki/Zone_d%27actions_prioritaires_pour_l%27air

==Exemples de concentrateurs==
ANEA Recherche & Développement SAS détenue par l’ANEA ( Association Nationale des Experts de l’Automobile) gère un concentrateur qui supporte la dématérialisation de la procédure « Véhicule endommagé ». (http://www.anea-rd.com/FR/R5742/index.aspx)
ARIS et LTSC « Prestation de service informatique en télétransmission » s’adresse aux professionnels de l’automobile.