Les Zones d'Actions Prioritaires pour l'Air (ZAPA) - Historique des versions

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Francois.bernigaud le 26 mars 2012 à 13:05

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== Que dit la loi Grenelle II. ?==
L'article 182 de la lio du 29 juin 2010 est consacré à l''''Expérimentation de zones d’actions prioritaires pour l’air'''
«I. – Dans les communes ou groupements de
communes de plus de 100 000 habitants où une mauvaise qualité de l’air
est avérée, notamment par des dépassements de normes réglementaires ou
des risques de dépassements de ces normes, une zone d’actions prioritaires
pour l’air, dont l’accès est interdit aux véhicules contribuant le plus à la
pollution atmosphérique, peut être instituée, à titre expérimental, afin de
lutter contre cette pollution et notamment réduire les émissions de
particules et d’oxydes d’azote.

« Les communes ou groupements de communes souhaitant participer à
l’expérimentation adressent, dans un délai de deux ans à compter de la
publication de la loi n° du portant engagement national
pour l’environnement, leur projet de zones d’actions prioritaires pour l’air
au représentant de l’État dans le département qui le transmet, accompagné
de ses observations, au ministre chargé des collectivités territoriales et au
ministre chargé du développement durable.

« Dans les zones dans lesquelles sont constatés ou prévus des
dépassements des valeurs limites de la qualité de l’air telles que définies à
l’article L. 221-1, le représentant de l’État dans le département peut
proposer aux communes ou groupements de communes de mettre en place
une expérimentation de zone d’actions prioritaires pour l’air.

« Les expérimentations sont autorisées par décret pour une durée ne
pouvant excéder trois ans. Elles peuvent être prorogées par décret pour une
durée de dix-huit mois à la demande des communes ou groupements de
communes à l’initiative du projet.

« Les communes ou groupements de communes où l’expérimentation a
été autorisée adressent, après chaque période de douze mois
d’expérimentation, au ministre chargé des collectivités territoriales et au
ministre chargé du développement durable un rapport contenant les
informations nécessaires à son évaluation.

« Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi n° du
précitée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation
portant sur les expérimentations mises en oeuvre en application de la
présente section.

« II. – Le projet de zone d’actions prioritaires pour l’air prévu au
deuxième alinéa du I du présent article doit, préalablement à sa
transmission au représentant de l’État dans le département, avoir fait l’objet
d’une évaluation environnementale élaborée dans les conditions prévues à
la section 2 du chapitre II du titre II du livre premier, ainsi que d’une
concertation avec l’ensemble des parties concernées, notamment les
communes limitrophes de la zone, les gestionnaires de voirie, les autorités
organisatrices de transport compétentes dans la zone et les chambres
consulaires concernées. L’opportunité, les objectifs, les caractéristiques
principales du projet et son évaluation environnementale sont mis à la
disposition du public dans les conditions prévues à l’article 233 de la loi
n° du précitée.

« Le projet précise le périmètre de la zone d’actions prioritaires pour
l’air, lequel doit être cohérent avec les objectifs assignés à ce dispositif et
compatible, lorsqu’il existe, avec le plan de protection de l’atmosphère
défini à l’article L. 222-4.

« Il précise également, par référence à une nomenclature des véhicules
classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques
établie par arrêté du ministre chargé du développement durable, les
véhicules dont l’accès à la zone d’actions prioritaires pour l’air est interdit,
ainsi que les modalités d’identification des véhicules autorisés à accéder à
la zone, y compris pour les véhicules en transit.

« Un décret précise les véhicules auxquels l’accès aux zones d’actions
prioritaires pour l’air ne peut être interdit, ainsi que les modalités de
demande d’autorisation supplémentaire pour certains véhicules de circuler,
par dérogation, dans les zones d’actions prioritaires pour l’air.

« III. – Le fait de ne pas respecter l’interdiction de circuler dans une
zone d’actions prioritaires pour l’air est puni d’une peine d’amende prévue
par décret en Conseil d’État. »

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	zone d’actions prioritaires pour l’air est puni d’une peine d’amende prévue		zone d’actions prioritaires pour l’air est puni d’une peine d’amende prévue
	par décret en Conseil d’État. »		par décret en Conseil d’État. »
		+	==Les références==
		+	* L'article de WikiPedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/ZAPA

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 == Que dit la loi Grenelle II. ?==
-L'article 182 de la lio du 29 juin 2010 est consacré à l''''Expérimentation de zones d’actions prioritaires pour l’air'''
+L'article 182 de la loi du 29 juin 2010 est consacré à l''''Expérimentation de zones d’actions prioritaires pour l’air'''
 «I. – Dans les communes ou groupements de
 communes de plus de 100 000 habitants où une mauvaise qualité de l’air
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 présente section.
+===II.===
 « II. – Le projet de zone d’actions prioritaires pour l’air prévu au
 deuxième alinéa du I du présent article doit, préalablement à sa
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 demande d’autorisation supplémentaire pour certains véhicules de circuler,
 par dérogation, dans les zones d’actions prioritaires pour l’air.
+===III.===
 « III. – Le fait de ne pas respecter l’interdiction de circuler dans une
 zone d’actions prioritaires pour l’air est puni d’une peine d’amende prévue
 par décret en Conseil d’État. »
 ==Les références==
-* L'article de WikiPedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/ZAPA
+* L'article de Wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/ZAPA