Mandat municipal - 2026/2032 - Historique des versions

Fbernigaud : /* 3. Pourquoi « la plupart » ? */

2026-05-15T14:55:04Z

3. Pourquoi « la plupart » ?

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 Ces exclusions sont prévues par le '''CGCT''' et le '''CRPA''' et sont détaillées dans les textes de l’ordonnance et du décret .
 ----En résumé, la '''publication en ligne est obligatoire pour la majorité des actes municipaux''', mais certains actes restent optionnels ou sont exclus pour des raisons de secret ou de spécificité (urbanisme, décisions individuelles). Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir le mode de publication, ce qui explique pourquoi on parle souvent de « la plupart » d’actes publiés.
 == Publicité des projets de délibération ==

Fbernigaud : /* Publicité des projets de délibération */

2026-05-15T14:47:24Z

Publicité des projets de délibération

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 |}
 <blockquote>'''Remarque''' : certaines informations relatives aux agents publics (ex. adresse administrative, rémunération fixe) peuvent être occultées pour protéger la vie privée, conformément aux dispositions du CGCT .</blockquote>En résumé, les arrêtés du maire sont '''publics''' et accessibles soit sur place, soit par demande écrite, soit via le site de la commune, selon la politique de diffusion de chaque collectivité.
 == Publicité des projets de délibération ==

Fbernigaud le 15 mai 2026 à 14:40

2026-05-15T14:40:30Z

← Version précédente		Version du 15 mai 2026 à 14:40
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	<blockquote>'''Remarque''' : certaines informations relatives aux agents publics (ex. adresse administrative, rémunération fixe) peuvent être occultées pour protéger la vie privée, conformément aux dispositions du CGCT .</blockquote>En résumé, les arrêtés du maire sont '''publics''' et accessibles soit sur place, soit par demande écrite, soit via le site de la commune, selon la politique de diffusion de chaque collectivité.		<blockquote>'''Remarque''' : certaines informations relatives aux agents publics (ex. adresse administrative, rémunération fixe) peuvent être occultées pour protéger la vie privée, conformément aux dispositions du CGCT .</blockquote>En résumé, les arrêtés du maire sont '''publics''' et accessibles soit sur place, soit par demande écrite, soit via le site de la commune, selon la politique de diffusion de chaque collectivité.

	==~~= <nowiki>#</nowiki>~~ Publicité des projets de délibération ~~avant le conseil municipal =~~==		== Publicité des projets de délibération ==
	Les projets de délibération sont ~~des documents préparatoires destinés à l’information des membres~~ du conseil municipal.		Les '''projets de délibération''' ne sont '''pas rendus publics''' avant la séance du conseil municipal où ils seront présentés.

	~~Ils~~ ne sont pas ~~publics~~ avant la ~~tenue~~ de la séance ~~où ils seront présentés~~.		* La législation impose que ces projets, ainsi que les documents préparatoires, soient communiqués '''seulement aux conseillers municipaux''' avant la réunion : « les projets de décisions et les documents préparatoires doivent être communiqués, s’ils en font la demande, aux conseillers municipaux avant les réunions du conseil » .
			* Le projet de délibération est considéré comme un '''document préparatoire'''. Selon la jurisprudence, le droit à communication ne s’applique qu’aux documents '''achevés''' ; les documents en cours de décision ne sont pas communicables au public tant que la décision n’est pas adoptée .
			* En pratique, le maire doit fournir aux élus une '''note explicative de synthèse''' accompagnant la convocation, mais la diffusion de ce projet aux habitants avant la séance n’est pas prévue par la loi. Les notes de synthèse ou projets très clairs peuvent être partagés avec les conseillers, mais pas avec le public général .

	* - CGCT L.2121‑12 impose que, ~~dans~~ les ~~communes~~ de ~~3 500 habitants et plus, une~~ ''~~note explicative de synthèse~~'' ~~soit envoyée avec la convocation aux conseillers municipaux.~~		En résumé, les projets de délibération restent '''confidentiels''' jusqu’à l’adoption officielle par le conseil municipal, même si les élus disposent d’un accès préalable aux documents nécessaires à leur information.
	* - CGCT L.2121‑13 garantit le ~~droit d’être informé des affaires soumises à délibération~~, ~~mais cette information est réservée aux~~ élus.
	* - La Commission d’accès aux documents ~~administratifs (CADA) précise que les documents préparatoires~~ à ~~une décision ne sont pas communicables tant que le processus décisionnel n’est pas achevé [4].~~
	* - La loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs ne s’applique qu’aux documents achevés [2].

	En pratique, le projet de délibération est transmis aux conseillers municipaux (souvent à la mairie) dans le cadre du règlement intérieur, mais il n’est pas mis à disposition du public avant l’adoption de la décision.

	Ainsi, les projets de délibération ne sont pas publics avant la séance du conseil municipal.

	=== Repérage des élus ===		=== Repérage des élus ===

	==== Marieke Buntinx - 1° adjointe ====		==== Marieke Buntinx - 1° adjointe ====
	48 ans		48 ans

Fbernigaud le 15 mai 2026 à 14:39

2026-05-15T14:39:12Z

← Version précédente		Version du 15 mai 2026 à 14:39
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	=~~== #~~ Les arrêtés du maire : sont‑ils publics ? ===		= Les arrêtés du maire : sont‑ils publics ? =

	==~~== ##~~ Oui, ils sont publics ====		== Oui, ils sont publics ==
	~~- L’article L2121‑26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne à toute personne le droit de demander la communication des arrêtés municipaux [1].~~

	- Le registre des arrêtés du maire est consultable sur place conformément à l’article L311‑9 du code des relations entre le public et l’administration ~~[1]~~.		* L’article '''L2121‑26''' du Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne à toute personne le droit de demander la '''communication''' des arrêtés municipaux .
			* Le registre des arrêtés du maire est '''consultable sur place''' conformément à l’article '''L311‑9''' du code des relations entre le public et l’administration .
			* En pratique, les arrêtés à portée générale doivent figurer dans le registre des arrêtés et être '''affichés''' ou publiés en ligne .

	~~- En pratique, les arrêtés à portée générale doivent figurer dans le registre des arrêtés et être affichés ou publiés en ligne [2].~~		== Conditions de publication ==

	~~==== ## Conditions de publication ====~~		* Les arrêtés '''à portée générale''' (ex. circulation, stationnement) sont publiés sur le site de la commune ou affichés en mairie .
	- Les arrêtés à portée générale (ex. circulation, stationnement) sont publiés sur le site de la commune ou affichés en mairie ~~[2]~~.		* Les arrêtés '''à portée individuelle''' ne sont adressés qu’à la personne concernée .
			* Certaines communes publient l’intégralité de leurs arrêtés, d’autres ne diffusent qu’une sélection ou exigent une consultation sur place .
			* Un exemplaire papier du procès‑verbal est '''obligatoirement mis à disposition du public''' et peut aussi être publié sous forme électronique .

	~~- Les arrêtés à portée individuelle ne sont adressés qu’à la personne concernée [2].~~		== Comment y accéder ? ==
			{\| class="wikitable"
	~~- Certaines communes publient l’intégralité de leurs arrêtés, d’autres ne diffusent qu’une sélection ou exigent une consultation sur place [4].~~		!Méthode
			!Étapes
	~~- Un exemplaire papier du procès‑verbal est obligatoirement mis à disposition du public et peut aussi être publié sous forme électronique [7].~~		!Référence
			\|-
	==~~== ##~~ Comment y accéder ? ====		\|'''Sur place'''
	\| Méthode \| Étapes \| Référence \|		\|1. Se rendre à la mairie.
			2. Demander le registre des arrêtés ou le procès‑verbal concerné.
	\|-~~--------\|--------\|-----------\|~~		3. Le consulter sur place.
			\|
	\| Sur place \|		\|-
			\|'''Par demande écrite'''
	1. Se rendre à la mairie.~~<nowiki><br></nowiki>~~		\|1. Rédiger une demande de communication (article L2121‑26).
			2. L’envoyer à la mairie ou au service concerné.
	2. Demander le registre des arrêtés ou le procès‑verbal concerné.~~<nowiki><br></nowiki>~~		3. Attendre la réponse (la mairie doit fournir le document).
			\|
	3. Le consulter sur place. \| ~~[1]~~ \|		\|-
			\|'''En ligne'''
	\| Par demande écrite \|		\|1. Visiter le site officiel de la commune.
			2. Chercher la rubrique « Actes administratifs », « Arrêtés » ou « Recueil des actes ».
	1. Rédiger une demande de communication (article L2121‑26).~~<nowiki><br></nowiki>~~		3. Télécharger le PDF ou consulter le texte.
			\|, ,
	2. L’envoyer à la mairie ou au service concerné.~~<nowiki><br></nowiki>~~		\|}
			<blockquote>'''Remarque''' : certaines informations relatives aux agents publics (ex. adresse administrative, rémunération fixe) peuvent être occultées pour protéger la vie privée, conformément aux dispositions du CGCT .</blockquote>En résumé, les arrêtés du maire sont '''publics''' et accessibles soit sur place, soit par demande écrite, soit via le site de la commune, selon la politique de diffusion de chaque collectivité.
	3. Attendre la réponse (la mairie doit fournir le document). \| ~~[1]~~ \|

	\| En ligne \|

	1. Visiter le site officiel de la commune.~~<nowiki><br></nowiki>~~

	2. Chercher la rubrique « Actes administratifs », « Arrêtés » ou « Recueil des actes ».~~<nowiki><br></nowiki>~~

	3. Télécharger le PDF ou consulter le texte. \| ~~[2]~~, ~~[4]~~, ~~[7]~~ \|

	> Remarque : certaines informations relatives aux agents publics (ex. adresse administrative, rémunération fixe) peuvent être occultées pour protéger la vie privée, conformément aux dispositions du CGCT ~~[1]~~.

	En résumé, les arrêtés du maire sont publics et accessibles soit sur place, soit par demande écrite, soit via le site de la commune, selon la politique de diffusion de chaque collectivité.
	~~---------------~~

	=== <nowiki>#</nowiki> Publicité des projets de délibération avant le conseil municipal ===		=== <nowiki>#</nowiki> Publicité des projets de délibération avant le conseil municipal ===

Fbernigaud : /* *** */

2026-05-15T14:36:43Z

***

← Version précédente		Version du 15 mai 2026 à 14:36
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	~~===***===~~
	~~# Les arrêtés du maire : sont‑ils publics ?~~

	#~~# Oui, ils sont publics~~		=== # Les arrêtés du maire : sont‑ils publics ? ===

			==== ## Oui, ils sont publics ====
	- L’article L2121‑26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne à toute personne le droit de demander la communication des arrêtés municipaux [1].		- L’article L2121‑26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne à toute personne le droit de demander la communication des arrêtés municipaux [1].

	- Le registre des arrêtés du maire est consultable sur place conformément à l’article L311‑9 du code des relations entre le public et l’administration [1].		- Le registre des arrêtés du maire est consultable sur place conformément à l’article L311‑9 du code des relations entre le public et l’administration [1].

	- En pratique, les arrêtés à portée générale doivent figurer dans le registre des arrêtés et être affichés ou publiés en ligne [2].		- En pratique, les arrêtés à portée générale doivent figurer dans le registre des arrêtés et être affichés ou publiés en ligne [2].

	## Conditions de publication		==== ## Conditions de publication ====
			- Les arrêtés à portée générale (ex. circulation, stationnement) sont publiés sur le site de la commune ou affichés en mairie [2].

	~~- Les arrêtés à portée générale (ex. circulation, stationnement) sont publiés sur le site de la commune ou affichés en mairie [2].~~
	- Les arrêtés à portée individuelle ne sont adressés qu’à la personne concernée [2].		- Les arrêtés à portée individuelle ne sont adressés qu’à la personne concernée [2].

	- Certaines communes publient l’intégralité de leurs arrêtés, d’autres ne diffusent qu’une sélection ou exigent une consultation sur place [4].		- Certaines communes publient l’intégralité de leurs arrêtés, d’autres ne diffusent qu’une sélection ou exigent une consultation sur place [4].

	- Un exemplaire papier du procès‑verbal est obligatoirement mis à disposition du public et peut aussi être publié sous forme électronique [7].		- Un exemplaire papier du procès‑verbal est obligatoirement mis à disposition du public et peut aussi être publié sous forme électronique [7].

	## Comment y accéder ?		==== ## Comment y accéder ? ====
			\| Méthode \| Étapes \| Référence \|

	~~\| Méthode \| Étapes \| Référence \|~~
	\|---------\|--------\|-----------\|		\|---------\|--------\|-----------\|
	\| Sur place \| 1. Se rendre à la mairie.<br>2. Demander le registre des arrêtés ou le procès‑verbal concerné.<br>3. Le consulter sur place. \| [1] \|
	\| Par demande écrite \| 1. Rédiger une demande de communication (article L2121‑26).<br>2. L’envoyer à la mairie ou au service concerné.<br>3. Attendre la réponse (la mairie doit fournir le document). \| [1] \|		\| Sur place \|
	\| En ligne \| 1. Visiter le site officiel de la commune.<br>2. Chercher la rubrique « Actes administratifs », « Arrêtés » ou « Recueil des actes ».<br>3. Télécharger le PDF ou consulter le texte. \| [2], [4], [7] \|
			1. Se rendre à la mairie.<nowiki><br></nowiki>

			2. Demander le registre des arrêtés ou le procès‑verbal concerné.<nowiki><br></nowiki>

			3. Le consulter sur place. \| [1] \|

			\| Par demande écrite \|

			1. Rédiger une demande de communication (article L2121‑26).<nowiki><br></nowiki>

			2. L’envoyer à la mairie ou au service concerné.<nowiki><br></nowiki>

			3. Attendre la réponse (la mairie doit fournir le document). \| [1] \|

			\| En ligne \|

			1. Visiter le site officiel de la commune.<nowiki><br></nowiki>

			2. Chercher la rubrique « Actes administratifs », « Arrêtés » ou « Recueil des actes ».<nowiki><br></nowiki>

			3. Télécharger le PDF ou consulter le texte. \| [2], [4], [7] \|

	> Remarque : certaines informations relatives aux agents publics (ex. adresse administrative, rémunération fixe) peuvent être occultées pour protéger la vie privée, conformément aux dispositions du CGCT [1].		> Remarque : certaines informations relatives aux agents publics (ex. adresse administrative, rémunération fixe) peuvent être occultées pour protéger la vie privée, conformément aux dispositions du CGCT [1].

Fbernigaud le 15 mai 2026 à 14:33

2026-05-15T14:33:26Z

← Version précédente		Version du 15 mai 2026 à 14:33
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	~~<nowiki>~~#~~</nowiki> Publicité des projets de délibération avant le conseil municipal~~		===***===
			# Les arrêtés du maire : sont‑ils publics ?

	Les ~~projets~~ de ~~délibération~~ sont des ~~documents préparatoires destinés~~ à ~~l’information~~ des ~~membres du conseil municipal~~.		## Oui, ils sont publics

			- L’article L2121‑26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne à toute personne le droit de demander la communication des arrêtés municipaux [1].
			- Le registre des arrêtés du maire est consultable sur place conformément à l’article L311‑9 du code des relations entre le public et l’administration [1].
			- En pratique, les arrêtés à portée générale doivent figurer dans le registre des arrêtés et être affichés ou publiés en ligne [2].

			## Conditions de publication

			- Les arrêtés à portée générale (ex. circulation, stationnement) sont publiés sur le site de la commune ou affichés en mairie [2].
			- Les arrêtés à portée individuelle ne sont adressés qu’à la personne concernée [2].
			- Certaines communes publient l’intégralité de leurs arrêtés, d’autres ne diffusent qu’une sélection ou exigent une consultation sur place [4].
			- Un exemplaire papier du procès‑verbal est obligatoirement mis à disposition du public et peut aussi être publié sous forme électronique [7].

			## Comment y accéder ?

			\| Méthode \| Étapes \| Référence \|
			\|---------\|--------\|-----------\|
			\| Sur place \| 1. Se rendre à la mairie.<br>2. Demander le registre des arrêtés ou le procès‑verbal concerné.<br>3. Le consulter sur place. \| [1] \|
			\| Par demande écrite \| 1. Rédiger une demande de communication (article L2121‑26).<br>2. L’envoyer à la mairie ou au service concerné.<br>3. Attendre la réponse (la mairie doit fournir le document). \| [1] \|
			\| En ligne \| 1. Visiter le site officiel de la commune.<br>2. Chercher la rubrique « Actes administratifs », « Arrêtés » ou « Recueil des actes ».<br>3. Télécharger le PDF ou consulter le texte. \| [2], [4], [7] \|

	~~Ils ne sont~~ ~~pas publics~~ ~~avant la tenue de~~ la ~~séance où ils seront présentés~~.		> Remarque : certaines informations relatives aux agents publics (ex. adresse administrative, rémunération fixe) peuvent être occultées pour protéger la vie privée, conformément aux dispositions du CGCT [1].

	- ~~CGCT L.2121‑12~~ ~~impose que~~, ~~dans les communes~~ de ~~3 500 habitants et plus~~, ~~une note explicative~~ de ~~synthèse soit envoyée avec la convocation aux conseillers municipaux~~.		En résumé, les arrêtés du maire sont publics et accessibles soit sur place, soit par demande écrite, soit via le site de la commune, selon la politique de diffusion de chaque collectivité.
			---------------

	- ~~CGCT L.2121‑13~~ ~~garantit le droit d’être informé~~ des ~~affaires soumises~~ à ~~délibération, mais cette information est réservée aux élus~~.		=== <nowiki>#</nowiki> Publicité des projets de délibération avant le conseil municipal ===
			Les projets de délibération sont des documents préparatoires destinés à l’information des membres du conseil municipal.

	~~- La~~ ~~Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)~~ ~~précise que les documents préparatoires à une décision ne sont pas communicables tant que le processus décisionnel n’est pas achevé [4]~~.		Ils ne sont pas publics avant la tenue de la séance où ils seront présentés.

	- La loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs ne s’applique qu’aux documents achevés [2].		* - CGCT L.2121‑12 impose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une ''note explicative de synthèse'' soit envoyée avec la convocation aux conseillers municipaux.
			* - CGCT L.2121‑13 garantit le droit d’être informé des affaires soumises à délibération, mais cette information est réservée aux élus.
			* - La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) précise que les documents préparatoires à une décision ne sont pas communicables tant que le processus décisionnel n’est pas achevé [4].
			* - La loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs ne s’applique qu’aux documents achevés [2].

	En pratique, le projet de délibération est transmis aux conseillers municipaux (souvent à la mairie) dans le cadre du règlement intérieur, mais il n’est pas mis à disposition du public avant l’adoption de la décision.		En pratique, le projet de délibération est transmis aux conseillers municipaux (souvent à la mairie) dans le cadre du règlement intérieur, mais il n’est pas mis à disposition du public avant l’adoption de la décision.

Fbernigaud le 15 mai 2026 à 14:28

2026-05-15T14:28:43Z

← Version précédente		Version du 15 mai 2026 à 14:28
Ligne 1 :		Ligne 1 :
			<nowiki>#</nowiki> Publicité des projets de délibération avant le conseil municipal

			Les projets de délibération sont des documents préparatoires destinés à l’information des membres du conseil municipal.

			Ils ne sont pas publics avant la tenue de la séance où ils seront présentés.

			- CGCT L.2121‑12 impose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse soit envoyée avec la convocation aux conseillers municipaux.

			- CGCT L.2121‑13 garantit le droit d’être informé des affaires soumises à délibération, mais cette information est réservée aux élus.

			- La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) précise que les documents préparatoires à une décision ne sont pas communicables tant que le processus décisionnel n’est pas achevé [4].

			- La loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs ne s’applique qu’aux documents achevés [2].

			En pratique, le projet de délibération est transmis aux conseillers municipaux (souvent à la mairie) dans le cadre du règlement intérieur, mais il n’est pas mis à disposition du public avant l’adoption de la décision.

			Ainsi, les projets de délibération ne sont pas publics avant la séance du conseil municipal.

	=== Repérage des élus ===		=== Repérage des élus ===

Fbernigaud le 15 mai 2026 à 12:31

2026-05-15T12:31:03Z

← Version précédente		Version du 15 mai 2026 à 12:31
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	Repérage des élus		=== Repérage des élus ===

	==== Marieke Buntinx - 1° adjointe ====		==== Marieke Buntinx - 1° adjointe ====

Fbernigaud : /* Grégoire Helderman- 6° adjoint */

2026-04-09T14:31:25Z

Grégoire Helderman- 6° adjoint

← Version précédente		Version du 9 avril 2026 à 14:31
Ligne 38 :		Ligne 38 :
	Inspectrice permis de conduire		Inspectrice permis de conduire

	==== Grégoire Helderman- 6° adjoint ====		==== Grégoire Helderman - 6° adjoint ====
	47 ans		47 ans

Fbernigaud le 7 avril 2026 à 17:40

2026-04-07T17:40:48Z

← Version précédente		Version du 7 avril 2026 à 17:40
Ligne 30 :		Ligne 30 :

	https://www.linkedin.com/in/vincent-machet-1b9237115/		https://www.linkedin.com/in/vincent-machet-1b9237115/

			chargé d'affaire - SATECO

	==== Françoise Liminais - 5° adjointe ====		==== Françoise Liminais - 5° adjointe ====
Ligne 40 :		Ligne 42 :

	Directeur d'agence bancaire		Directeur d'agence bancaire

			Pas trouvé sur linkedin

← Version précédente		Version du 15 mai 2026 à 14:36
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	~~===***===~~
	~~# Les arrêtés du maire : sont‑ils publics ?~~

	#~~# Oui, ils sont publics~~		=== # Les arrêtés du maire : sont‑ils publics ? ===

			==== ## Oui, ils sont publics ====
	- L’article L2121‑26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne à toute personne le droit de demander la communication des arrêtés municipaux [1].		- L’article L2121‑26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne à toute personne le droit de demander la communication des arrêtés municipaux [1].

	- Le registre des arrêtés du maire est consultable sur place conformément à l’article L311‑9 du code des relations entre le public et l’administration [1].		- Le registre des arrêtés du maire est consultable sur place conformément à l’article L311‑9 du code des relations entre le public et l’administration [1].

	- En pratique, les arrêtés à portée générale doivent figurer dans le registre des arrêtés et être affichés ou publiés en ligne [2].		- En pratique, les arrêtés à portée générale doivent figurer dans le registre des arrêtés et être affichés ou publiés en ligne [2].

	## Conditions de publication		==== ## Conditions de publication ====
			- Les arrêtés à portée générale (ex. circulation, stationnement) sont publiés sur le site de la commune ou affichés en mairie [2].

	~~- Les arrêtés à portée générale (ex. circulation, stationnement) sont publiés sur le site de la commune ou affichés en mairie [2].~~
	- Les arrêtés à portée individuelle ne sont adressés qu’à la personne concernée [2].		- Les arrêtés à portée individuelle ne sont adressés qu’à la personne concernée [2].

	- Certaines communes publient l’intégralité de leurs arrêtés, d’autres ne diffusent qu’une sélection ou exigent une consultation sur place [4].		- Certaines communes publient l’intégralité de leurs arrêtés, d’autres ne diffusent qu’une sélection ou exigent une consultation sur place [4].

	- Un exemplaire papier du procès‑verbal est obligatoirement mis à disposition du public et peut aussi être publié sous forme électronique [7].		- Un exemplaire papier du procès‑verbal est obligatoirement mis à disposition du public et peut aussi être publié sous forme électronique [7].

	## Comment y accéder ?		==== ## Comment y accéder ? ====
			\| Méthode \| Étapes \| Référence \|

	~~\| Méthode \| Étapes \| Référence \|~~
	\|---------\|--------\|-----------\|		\|---------\|--------\|-----------\|
	\| Sur place \| 1. Se rendre à la mairie.<br>2. Demander le registre des arrêtés ou le procès‑verbal concerné.<br>3. Le consulter sur place. \| [1] \|
	\| Par demande écrite \| 1. Rédiger une demande de communication (article L2121‑26).<br>2. L’envoyer à la mairie ou au service concerné.<br>3. Attendre la réponse (la mairie doit fournir le document). \| [1] \|		\| Sur place \|
	\| En ligne \| 1. Visiter le site officiel de la commune.<br>2. Chercher la rubrique « Actes administratifs », « Arrêtés » ou « Recueil des actes ».<br>3. Télécharger le PDF ou consulter le texte. \| [2], [4], [7] \|
			1. Se rendre à la mairie.<nowiki><br></nowiki>

			2. Demander le registre des arrêtés ou le procès‑verbal concerné.<nowiki><br></nowiki>

			3. Le consulter sur place. \| [1] \|

			\| Par demande écrite \|

			1. Rédiger une demande de communication (article L2121‑26).<nowiki><br></nowiki>

			2. L’envoyer à la mairie ou au service concerné.<nowiki><br></nowiki>

			3. Attendre la réponse (la mairie doit fournir le document). \| [1] \|

			\| En ligne \|

			1. Visiter le site officiel de la commune.<nowiki><br></nowiki>

			2. Chercher la rubrique « Actes administratifs », « Arrêtés » ou « Recueil des actes ».<nowiki><br></nowiki>

			3. Télécharger le PDF ou consulter le texte. \| [2], [4], [7] \|

	> Remarque : certaines informations relatives aux agents publics (ex. adresse administrative, rémunération fixe) peuvent être occultées pour protéger la vie privée, conformément aux dispositions du CGCT [1].		> Remarque : certaines informations relatives aux agents publics (ex. adresse administrative, rémunération fixe) peuvent être occultées pour protéger la vie privée, conformément aux dispositions du CGCT [1].

← Version précédente		Version du 15 mai 2026 à 14:33
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	~~<nowiki>~~#~~</nowiki> Publicité des projets de délibération avant le conseil municipal~~		===***===
			# Les arrêtés du maire : sont‑ils publics ?

	Les ~~projets~~ de ~~délibération~~ sont des ~~documents préparatoires destinés~~ à ~~l’information~~ des ~~membres du conseil municipal~~.		## Oui, ils sont publics

			- L’article L2121‑26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne à toute personne le droit de demander la communication des arrêtés municipaux [1].
			- Le registre des arrêtés du maire est consultable sur place conformément à l’article L311‑9 du code des relations entre le public et l’administration [1].
			- En pratique, les arrêtés à portée générale doivent figurer dans le registre des arrêtés et être affichés ou publiés en ligne [2].

			## Conditions de publication

			- Les arrêtés à portée générale (ex. circulation, stationnement) sont publiés sur le site de la commune ou affichés en mairie [2].
			- Les arrêtés à portée individuelle ne sont adressés qu’à la personne concernée [2].
			- Certaines communes publient l’intégralité de leurs arrêtés, d’autres ne diffusent qu’une sélection ou exigent une consultation sur place [4].
			- Un exemplaire papier du procès‑verbal est obligatoirement mis à disposition du public et peut aussi être publié sous forme électronique [7].

			## Comment y accéder ?

			\| Méthode \| Étapes \| Référence \|
			\|---------\|--------\|-----------\|
			\| Sur place \| 1. Se rendre à la mairie.<br>2. Demander le registre des arrêtés ou le procès‑verbal concerné.<br>3. Le consulter sur place. \| [1] \|
			\| Par demande écrite \| 1. Rédiger une demande de communication (article L2121‑26).<br>2. L’envoyer à la mairie ou au service concerné.<br>3. Attendre la réponse (la mairie doit fournir le document). \| [1] \|
			\| En ligne \| 1. Visiter le site officiel de la commune.<br>2. Chercher la rubrique « Actes administratifs », « Arrêtés » ou « Recueil des actes ».<br>3. Télécharger le PDF ou consulter le texte. \| [2], [4], [7] \|

	~~Ils ne sont~~ ~~pas publics~~ ~~avant la tenue de~~ la ~~séance où ils seront présentés~~.		> Remarque : certaines informations relatives aux agents publics (ex. adresse administrative, rémunération fixe) peuvent être occultées pour protéger la vie privée, conformément aux dispositions du CGCT [1].

	- ~~CGCT L.2121‑12~~ ~~impose que~~, ~~dans les communes~~ de ~~3 500 habitants et plus~~, ~~une note explicative~~ de ~~synthèse soit envoyée avec la convocation aux conseillers municipaux~~.		En résumé, les arrêtés du maire sont publics et accessibles soit sur place, soit par demande écrite, soit via le site de la commune, selon la politique de diffusion de chaque collectivité.
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	- ~~CGCT L.2121‑13~~ ~~garantit le droit d’être informé~~ des ~~affaires soumises~~ à ~~délibération, mais cette information est réservée aux élus~~.		=== <nowiki>#</nowiki> Publicité des projets de délibération avant le conseil municipal ===
			Les projets de délibération sont des documents préparatoires destinés à l’information des membres du conseil municipal.

	~~- La~~ ~~Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)~~ ~~précise que les documents préparatoires à une décision ne sont pas communicables tant que le processus décisionnel n’est pas achevé [4]~~.		Ils ne sont pas publics avant la tenue de la séance où ils seront présentés.

	- La loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs ne s’applique qu’aux documents achevés [2].		* - CGCT L.2121‑12 impose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une ''note explicative de synthèse'' soit envoyée avec la convocation aux conseillers municipaux.
			* - CGCT L.2121‑13 garantit le droit d’être informé des affaires soumises à délibération, mais cette information est réservée aux élus.
			* - La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) précise que les documents préparatoires à une décision ne sont pas communicables tant que le processus décisionnel n’est pas achevé [4].
			* - La loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs ne s’applique qu’aux documents achevés [2].

	En pratique, le projet de délibération est transmis aux conseillers municipaux (souvent à la mairie) dans le cadre du règlement intérieur, mais il n’est pas mis à disposition du public avant l’adoption de la décision.		En pratique, le projet de délibération est transmis aux conseillers municipaux (souvent à la mairie) dans le cadre du règlement intérieur, mais il n’est pas mis à disposition du public avant l’adoption de la décision.