Voir la source de Réunion du GT transverse le 31 mars 2021


===Ordre du jour===
*Objectif de la réunion
**Evoquer le sujet de la tarification sociale dans la transversalité
***Une première étape de réflexion a montré que dans les problèmes des précaires l’eau arrive après le loyer et l’électricité
*Les orientations proposées
**Dans un premier temps se focaliser sur le FSL.
***Manifester l’intérêt de l’interco en apportant un financement, imputé sur le budget général
**Si des études sur l’analyse des besoins sont décidées
***Qu’elles se fassent dans le cadre du CGT
***L’effort principal est à faire en direction des petites communes qui n’ont pas de CCAS, pour faire connaître le dispositif
===Déroulement de la réunion===
Les participants n'étaient pas tous membres du GT sur le sujet lors du mandant précédent. Pour égaliser le niveau d'information, nous repassons la présentation qui avait été faite en octobre 2019.

La présentation est complétée par les informations plus récentes, notamment issues d'une conférence téléphonique avec Michaël Roche et son service. Le compte-rendu de cet échange est repris en annexe.
===Résumé des échanges===
Les usagers en difficulté s'adressent au CCAS de leur commune.

Ce n'est pas au SEA de gérer une tarification sociale, c'est aux CCAS.

La mise en place d'une tarification sociale a été décidée en même temps que l'augmentation des tarifs. Elle fait partie des mesures d'accompagnement pour en amortir les effets.

La loi (Engagement et proximité) a généralisé les dispositifs de tarification sociale expérimentés dans la loi Brottes.

L'idée selon laquelle les précaires seraient généralement logés dans des passoires thermiques ressort peut-être d'une idée reçue qui ne tient pas compte des efforts déjà faits. Elle est à valider et nous fait sortir de notre champ de travail.

Nous avons besoin de chiffres précis sur les situations, besoin de géolocaliser les cas. Besoin de chiffres également sur a performance thermique.

Il est rappelé que notre collectivité n'est pas maître d'ouvrage sur tous les sujets. Ne sortons-nous pas de notre domaine de compétence ?

Le chèque eau n'a pas les faveurs des participants. S'il devait être mis en place sur le modèle du chèque énergie, cela devrait se faire au niveau national, par une disposition législative.

Le sujet de la tarification sociale ne doit être confondu avec le travail nécessaire sur la structure de la tarification (en cours )

A noter un débat sur la question de savoir si le dispositif FSL est assez bien connu des CCAS des communes, et du service social de secteur. (A toutes fins utiles je redonne en annexe les informations que l'on trouve sur le site du département et qui sont très complètes notamment sur les seuils)
===Conclusion et décisions :===
Les participants ne sont pas opposés à abonder le FSL, mais estiment qu'en préalable des clarifications sont nécessaires :
*sur l'évaluaiton des besoins en nombre et en nature
*sur la gouvernance, notamment la possibilité pour notre collectivité de faire adapter les critères aux spécificités de notre population.
Décision : Rédiger une liste de questions à adresser au service du département pour clarifier :

François initialise la liste, la fait circuler parmi les participants , puis l'envoie à L.Roche.

==Annexes==

===Annexe 1 :'''''Entretien avec les gestionnaires du FSL au département'''''===
Le FSL est financé par le département et des partenaires : les bailleurs sociaux, EDF, des collectivités.

Les recettes du FSL sont les suivantes :
{| class="wikitable"
|Contributions
|Département
|5 200 000,00 €
|-
|Contributions
|CAF
|93 000,00 €
|-
|Contributions
|Bailleurs sociaux
|134 000,00 €
|-
|Contributions
|Fournisseurs d'eau (entreprises privées + Métropole et Voironnais) : 

'''le territoire départemental n’est pas couvert en totalité''' 

'''mais le FSL aide tous les isérois de la même manière malgré tout.'''
|77 800,00 €
|-
|Contributions
|Fournisseurs d'énergie (EDF, ENGIE et GEG) : 

'''le territoire départemental n’est pas couvert en totalité''' 

'''mais le FSL aide tous les isérois de la même manière malgré tout.'''
|362 000,00 €
|-
|
|'''TOTAL contributions'''
|'''5 866 800,00 €'''
|-
|Autres
|Remboursements de prêts
|1 300 000,00 €
|-
|
|Autres (remise de dettes, reprise sur provisions, …)
|405 000,00 €
|-
|
|'''TOTAL autres'''
|'''1 705 000,00 €'''
|-
|
|TOTAL RECETTES
|7 571 800,00 €
|}
GAM apporte une contribution de 21 cts par abonné, rapporté au nombre d'abonnés du Grésivaudan cela ferait 21 cts x 45 000 = 9 450 €.

====='''S’agissant des instances :'''=====
Le FSL est un outil au service du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD au niveau national ; renommé « PALHDI » en Isère). Le PALHDI 2014-2020 a pris fin, un autre est actuellement en cours d’élaboration pour la période 2021-2027.

Les instances actuelles du PALHDI sont :

* un Comité Responsable du Plan (COREP)
* un Bureau qui ne se réunit plus le temps de l’élaboration du nouveau PALHDI

Les instances actuelles du FSL sont :

* une Conférence des financeurs qui se réunit 2 fois par an
* un Comité technique que nous venons de relancer en 2020

Une réflexion sur l’évolution de ces instances (format, composition, fréquence, articulation) est en cours dans le cadre de l’élaboration actuelle du nouveau PALHDI, afin de les rendre plus claires, plus efficaces et efficientes.

Le fait de participer au financement est une manifestation de solidarité et permet des actions spécifiques.

En 2019 le service du département a traité 72 dossiers d'impayés pour un montant de 15 k€

En 2018 le service du département a traité 58 dossiers d'impayés pour un montant de 9,4 k€

auxquels il faut ajouter les abandons de créance des délégataires.

Sur la spécificité du territoire du Grésivaudan, on observe que le nombre d’aides est comparable à celui d’Echirolles et que le montant moyen est très supérieur à la moyenne 217 € contre 140. On peut s’interroger sur un lien avec le niveau plus élevé de l’eau dans le Grésivaudan. Mais d’une manière générale il y a un nombre de dossiers plus important sur des problèmes liés à la facture d’électricité et de loyer que de l’eau. Mais là aussi le montant moyen est très supérieur à la moyenne 420 € contre 288.

On retient de ces observations, qu’il faut relier cette thématique du tarif social de l’eau à l’ABS (Analyse des besoins sociaux) et avoir un approche plus global sur la précarité énergétique en y incluant l’eau.

=== Annexe 2 : Le FSL ===
Vous trouverez ici le règlement intérieur du FSL en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2020 : https://www.isere.fr/aides-au-logement

* [https://www.isere.fr/sites/default/files/reglement_interieur_fsl.pdf Règlement du FSL] (21 pages)
* [https://www.isere.fr/sites/default/files/fiches-pratiques-fsl.pdf Règlement du FSL : fiches pratiques] (54 pages)
* [https://www.isere.fr/sites/default/files/annexes-vf-baremes-2020.pdf Règlement du FSL : annexes]
** Barèmes
** Fiche de repérage de logement
** Fiche sur les actions possibles
*** Diagnostic SOLENI
*** Visite de qualification "non décence"
*** Visite de qualification "insalubrité"
* [https://www.isere.fr/sites/default/files/descriptif-logement-acces-vf2020.pdf Fiche : Descriptif du logement parc privé]
** Fiche de description du logement proposé à un bénéficiaire, avec la demande éventuel du loueur de recevoir directement l'allocation logement.
* [https://www.isere.fr/sites/default/files/fsl-acces-pieces-a-fournir.pdf FSL Accès : liste des pièces à fournir]
* Fiche : [https://www.isere.fr/sites/default/files/demande-directe.pdf Demande d'aide directe]
* [https://www.isere.fr/sites/default/files/notice-information-aide-directe-vf2020.pdf Notice d'information de demande directe]
* [https://www.isere.fr/sites/default/files/flyer-aide-parc-prive.pdf Flyer FSL Aide au parc privé]
* [https://www.isere.fr/sites/default/files/baremes-fsl.pdf Barèmes du FSL]
[[Catégorie:FSL]]]
[[Catégorie:Allocation eau]]