Mandat municipal - 2026/2032

Les arrêtés du maire : sont‑ils publics ?

Oui, ils sont publics

• L’article L2121‑26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne à toute personne le droit de demander la communication des arrêtés municipaux .
• Le registre des arrêtés du maire est consultable sur place conformément à l’article L311‑9 du code des relations entre le public et l’administration .
• En pratique, les arrêtés à portée générale doivent figurer dans le registre des arrêtés et être affichés ou publiés en ligne .

Conditions de publication

• Les arrêtés à portée générale (ex. circulation, stationnement) sont publiés sur le site de la commune ou affichés en mairie .
• Les arrêtés à portée individuelle ne sont adressés qu’à la personne concernée .
• Certaines communes publient l’intégralité de leurs arrêtés, d’autres ne diffusent qu’une sélection ou exigent une consultation sur place .
• Un exemplaire papier du procès‑verbal est obligatoirement mis à disposition du public et peut aussi être publié sous forme électronique .

Comment y accéder ?

Méthode	Étapes	Référence
Sur place	1. Se rendre à la mairie. 2. Demander le registre des arrêtés ou le procès‑verbal concerné. 3. Le consulter sur place.
Par demande écrite	1. Rédiger une demande de communication (article L2121‑26). 2. L’envoyer à la mairie ou au service concerné. 3. Attendre la réponse (la mairie doit fournir le document).
En ligne	1. Visiter le site officiel de la commune. 2. Chercher la rubrique « Actes administratifs », « Arrêtés » ou « Recueil des actes ». 3. Télécharger le PDF ou consulter le texte.	, ,

Remarque : certaines informations relatives aux agents publics (ex. adresse administrative, rémunération fixe) peuvent être occultées pour protéger la vie privée, conformément aux dispositions du CGCT .

En résumé, les arrêtés du maire sont publics et accessibles soit sur place, soit par demande écrite, soit via le site de la commune, selon la politique de diffusion de chaque collectivité.

Publication des arrêtés municipaux sur le site internet

1. Obligation générale

Depuis le 1 er juillet 2022, l’ordonnance n° 2021‑1310 et le décret n° 2021‑1311 imposent la publication électronique des actes des collectivités territoriales.

Cette règle s’applique à toutes les communes disposant d’un site internet : les actes doivent être mis à disposition en intégralité, sous format non modifiable (PDF, Word, etc.) et rester accessibles au moins deux mois . (sources : cnil.fr, elgarweb.fr,

legifrance.gouv.fr,panachats.fr)

2. Qui est concerné ?

Type de commune	Actes obligatoires	Actes optionnels (selon choix de la commune)
Plus de 3 500 habitants	• Procès‑verbaux • Liste des délibérations • Délibérations • Arrêtés municipaux • Décisions non réglementaires ni individuelles	–
Moins de 3 500 habitants	• Procès‑verbaux • Liste des délibérations	• Délibérations • Arrêtés municipaux • Décisions non réglementaires ni individuelles • Registre des délibérations

Les communes de moins de 3 500 habitants disposent d’un mode de publication optionnel : affichage en mairie, publication sur papier ou publication électronique. En l’absence de délibération, le régime électronique s’applique par défaut .

3. Pourquoi « la plupart » ?

• Majorité des actes (procès‑verbaux, listes, délibérations, arrêtés) sont obligatoirement publiés sur le site, surtout dans les communes de plus de 3 500 habitants.
• Dans les petites communes, certains actes restent optionnels et dépendent de la décision de l’assemblée délibérante.
• De plus, certains documents (ex. : décisions individuelles, arrêtés portant appréciations d’ordre individuel) peuvent être exclus de la publication en ligne pour des raisons de secret ou de protection des données personnelles .

4. Actes qui ne sont pas publiés

Catégorie	Raison	Exemple
Décisions individuelles	Doivent être notifiées aux personnes concernées, pas publiées en ligne	Arrêté sanctionnant un agent municipal
Actes soumis à un secret	Mentions protégées par le secret d’État, de la vie privée ou du personnel	Dossiers de police, dossiers de santé
Actes d’urbanisme	Publie sur le portail national de l’urbanisme (SCOT, PLU) plutôt que sur le site local	Plan local d’urbanisme
Actes optionnels dans les communes < 3 500 hab	Choix de la commune (affichage, papier, électronique)	Arrêté de circulation local

Ces exclusions sont prévues par le CGCT et le CRPA et sont détaillées dans les textes de l’ordonnance et du décret .

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En résumé, la publication en ligne est obligatoire pour la majorité des actes municipaux, mais certains actes restent optionnels ou sont exclus pour des raisons de secret ou de spécificité (urbanisme, décisions individuelles). Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir le mode de publication, ce qui explique pourquoi on parle souvent de « la plupart » d’actes publiés.

Publicité des projets de délibération

Les projets de délibération ne sont pas rendus publics avant la séance du conseil municipal où ils seront présentés.

• La législation impose que ces projets, ainsi que les documents préparatoires, soient communiqués seulement aux conseillers municipaux avant la réunion : « les projets de décisions et les documents préparatoires doivent être communiqués, s’ils en font la demande, aux conseillers municipaux avant les réunions du conseil » .
• Le projet de délibération est considéré comme un document préparatoire. Selon la jurisprudence, le droit à communication ne s’applique qu’aux documents achevés ; les documents en cours de décision ne sont pas communicables au public tant que la décision n’est pas adoptée .
• En pratique, le maire doit fournir aux élus une note explicative de synthèse accompagnant la convocation, mais la diffusion de ce projet aux habitants avant la séance n’est pas prévue par la loi. Les notes de synthèse ou projets très clairs peuvent être partagés avec les conseillers, mais pas avec le public général .

En résumé, les projets de délibération restent confidentiels jusqu’à l’adoption officielle par le conseil municipal, même si les élus disposent d’un accès préalable aux documents nécessaires à leur information.

Repérage des élus

Marieke Buntinx - 1° adjointe

48 ans

Responsable des systèmes de management

https://www.linkedin.com/in/marieke-buntinx-251780253/

Responsable performance et système de management chez GEG

Christophe Prunet - 2° adjoint

51 ans

Responsable développement durable

https://www.linkedin.com/in/christophe-prunet-35aba862/

Corporate Administrator – Expert in Sustainable Governance & Strategy - Schneider electric

Tiphaine Genon - 3° adjointe

36 ans

Soigneuse animalière - Artisane lapidaire

Vincent Machet - 4° adjoint

43 ans

Commercial BTP

https://www.linkedin.com/in/vincent-machet-1b9237115/

chargé d'affaire - SATECO

Françoise Liminais - 5° adjointe

65 ans

Inspectrice permis de conduire

Grégoire Helderman - 6° adjoint

47 ans

Directeur d'agence bancaire

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