La tarification sociale de l'eau

Réunion du GT transverse le 31 mars 2021

Données d'entrée

Diaporama daté du 9/9/2019 qui propose un SWOT assez détaillé

Note de P.Carrez Corral le 22/10/2019

Comité national de l'eau : Rapport d’étape sur la mise en œuvre de l’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau Juillet 2018 (245 p)

Comité national de l'eau : Rapport d’analyse de l’expérimentation pour une une tarification sociale de l’eau mai 2019 (25 p)

Code de l'action sociale et des familles : Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les ... (Articles L115-1 à L115-5)

Article L115-3 : toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie, d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet.

Contexte

La loi engagement et proximité a étendu à toutes les collectivités les possibilités explorées par la loi Brottes.

La décision par Le Grésivaudan d'augmenter les prix avait été accompagnée de la promesse de mettre en place une tarification sociale.

Pendant le mandat 2014, la commission E&A et un groupe de travail adhoc ont travaillé et donné les orientations sur le sujet, leur mise en oeuvre était conditionnée par la promulgation de la loi Engagement et proximité.

La Loi Engagement et Proximité a modifié les règles relatives à la tarification du service public de l’Eau Potable et de l’Assainissement, elle étend à toutes les collectivités qui le souhaitent la possibilité de mettre en place une tarification sociale de l’eau.

L’article 15 de la Loi a inséré un article L.2224-12-1-1 au sein du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel est ainsi rédigé :

« Les services publics d'eau et d'assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous, tel que prévu à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau, une aide à l'accès à l'eau ou un accompagnement et des mesures favorisant les économies d'eau. Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d'eau consommée. La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique.

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2224-2 du présent code, les communes et leurs groupements mettant en œuvre ces mesures peuvent contribuer à leur financement en prenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant des dépenses prévues à cet effet par les services publics d'eau et d'assainissement, dans la limite de 2 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues, y compris les dépenses liées à l'attribution d'une subvention au fonds de solidarité pour le logement prévue à l'article L. 2224-12-3-1. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.

« Dans le cadre de la définition de tarifs ou de l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau tenant compte des difficultés particulières du foyer, si le bénéficiaire des mesures sociales en faveur de l'accès à l'eau ne reçoit pas directement de facture d'eau à son nom, les bailleurs et syndicats de copropriété établissent une convention pour définir les modalités de perception de l'aide.

« Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;

Les orientations

Je propose de retenir les critères suivants  :

• La tarification sociale doit d'abord permettre d'aider les ménages en difficulté financière, l'eau étant de première nécessité et l'on ne peut pas envisager d'avoir à se limiter sur l'alimentation ou l'hygiène.
• L'évaluation de la situation sociale ne doit pas être faite par le service des eaux mais un service social.
• Le coût de l'allègement de la charge pour les ménages précaires ne doit pas être supporté par le service, cela reviendrait à le faire supporter par les usagers. Il doit être supporté par le budget général, la loi le permet.
• On portera un objectif de simplicité en cherchant autant que possible à s'appuyer sur un processus existant et ne pas créer une procédure spécifique coûteuse à gérer pour la collectivité, difficile à lire par les usagers et donc génératrice de non recours. Cet objectif aurait également l'avantage de favoriser une solution identique ou proche de ce que font les autres collectivités (cf. la tarification des bus dans l'aire grenobloise).

Des éléments de solution

Le passage par le FSL est séduisant. Est-ce que la CCLG abonde déjà le FSL ? Il pourrait être mis en place "dans tous les cas" car il permettrait d'aider ceux qui sont en grande difficulté, à moins que ce ne soit déjà le cas, puisque le service reçoit déjà des demandes du FSL.

Le passage par la CAF est également séduisant, mais comment adresse-t-on les ressortissants de la MSA et autres régimes particuliers ? A ma connaissance les personnes âgées ne sont pas allocataires.

Le chèque eau est également intéressant : A condition de ne pas créer un nouveau système de gestion mais de cloner le chèque énergie. et là nous avons besoin d'une interface avec la trésorerie

Tous ces sujets doivent être déclinés pour l'habitat collectif collectif où l'eau est comprise dans les charges.

Et il reste un débat sur l'effet sur les impayés, cela pourrait être traité dans un deuxième temps.

Indicateur à mettre en place pour mesurer l’effet sur les impayés.

Notes de lecture du rapport sur les expérimentations

Mes notes et les idées qui me passent par la tête en le lisant.

Les fontaines et autres points d'eau pour les personnes non raccordées.

Besoin de comptabiliser les abandons faits par le service ( cf. budget social de la CAF)

Besoin de connaître les abandons de créances des délégataires

Important de savoir ce que fait la métro et d'adopter un dispositif pas trop éloigné car Il y a une identité sociologique commune et les bénéficiaires peuvent changer de commune.

La question de l'évaluation : Bien sûr il faut évaluer, mais dans la mesure où le public cible est celui des précaires est-il nécessaire de mettre en place un dispositif spécifique ? Préconisation : identifier le dispositif d'évaluation existant et s'assurer qu'il répond à nos besoins, et le faire évoluer au besoin.

"Les questions de l’accès à l’eau et de la précarité de manière générale sont plus larges que le cadre technique actuel des services publics d’eau et d’assainissement (SPEA). La question de l’accès à l’eau ne se limite pas aux installations mais également, à des questions d’alimentation et d’hygiène. Le cadre des réseaux et de la facture d’eau est dépassé par la question de l’action sociale pour les populations non raccordées. Il est ainsi important de faire le lien avec l’aménagement du territoire et le domaine sanitaire et social. Mais les SPEA ont bien un rôle à jouer et peuvent prendre leur part face à la problématique de l’accès à l’eau. Ils peuvent apporter des réponses techniques, même s’ils ne sont pas compétents dans le domaine social." Le SPEA contribue à la résolution des problèmes de précarité.

Les dispositifs

Le FSL

Vous trouverez ici le règlement intérieur du FSL en vigueur depuis le 1^er janvier 2020 : https://www.isere.fr/aides-au-logement

• Règlement du FSL (21 pages)
• Règlement du FSL : fiches pratiques (54 pages)
• Règlement du FSL : annexes
  • Barèmes
  • Fiche de repérage de logement
  • Fiche sur les actions possibles
    • Diagnostic SOLENI
    • Visite de qualification "non décence"
    • Visite de qualification "insalubrité"
• Fiche : Descriptif du logement parc privé
  • Fiche de description du logement proposé à un bénéficiaire, avec la demande éventuel du loueur de recevoir directement l'allocation logement.
• FSL Accès : liste des pièces à fournir
• Fiche : Demande d'aide directe
• Notice d'information de demande directe
• Flyer FSL Aide au parc privé
• Barèmes du FSL

Entretien avec les gestionnaires du FSL au département

Le FSL est financé par le département et des partenaires : les bailleurs sociaux, EDF, des collectivités.

Les recettes du FSL sont les suivantes :

Contributions	Département	5 200 000,00 €
Contributions	CAF	93 000,00 €
Contributions	Bailleurs sociaux	134 000,00 €
Contributions	Fournisseurs d'eau (entreprises privées + Métropole et Voironnais) : le territoire départemental n’est pas couvert en totalité mais le FSL aide tous les isérois de la même manière malgré tout.	77 800,00 €
Contributions	Fournisseurs d'énergie (EDF, ENGIE et GEG) : le territoire départemental n’est pas couvert en totalité mais le FSL aide tous les isérois de la même manière malgré tout.	362 000,00 €
	TOTAL contributions	5 866 800,00 €
Autres	Remboursements de prêts	1 300 000,00 €
	Autres (remise de dettes, reprise sur provisions, …)	405 000,00 €
	TOTAL autres	1 705 000,00 €
	TOTAL RECETTES	7 571 800,00 €

GAM apporte une contribution de 21 cts par abonné, rapporté au nombre d'abonnés du Grésivaudan cela ferait 21 cts x 45 000 = 9 450 €.

S’agissant des instances :

Le FSL est un outil au service du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD au niveau national ; renommé « PALHDI » en Isère). Le PALHDI 2014-2020 a pris fin, un autre est actuellement en cours d’élaboration pour la période 2021-2027.

Les instances actuelles du PALHDI sont :

• un Comité Responsable du Plan (COREP)
• un Bureau qui ne se réunit plus le temps de l’élaboration du nouveau PALHDI

Les instances actuelles du FSL sont :

• une Conférence des financeurs qui se réunit 2 fois par an
• un Comité technique que nous venons de relancer en 2020

Une réflexion sur l’évolution de ces instances (format, composition, fréquence, articulation) est en cours dans le cadre de l’élaboration actuelle du nouveau PALHDI, afin de les rendre plus claires, plus efficaces et efficientes.

Le fait de participer au financement est une manifestation de solidarité et permet des actions spécifiques.

En 2019 le service du département a traité 72 dossiers d'impayés pour un montant de 15 k€

En 2018 le service du département a traité 58 dossiers d'impayés pour un montant de 9,4 k€

auxquels il faut ajouter les abandons de créance des délégataires.

Sur la spécificité du territoire du Grésivaudan, on observe que le nombre d’aides est comparable à celui d’Echirolles et que le montant moyen est très supérieur à la moyenne 217 € contre 140. On peut s’interroger sur un lien avec le niveau plus élevé de l’eau dans le Grésivaudan. Mais d’une manière générale il y a un nombre de dossiers plus important sur des problèmes liés à la facture d’électricité et de loyer que de l’eau. Mais là aussi le montant moyen est très supérieur à la moyenne 420 € contre 288.

On retient de ces observations, qu’il faut relier cette thématique du tarif social de l’eau à l’ABS (Analyse des besoins sociaux) et avoir un approche plus global sur la précarité énergétique en y incluant l’eau.

La CAF

Selon l'expérimentation de GAM :

DDP-Tarification-sociale-de-l-eau-Septembre-2017.pdf

Aide versée aux foyers dont la facture excède 3% des revenus. Le montant est calculé en fonction des revenus, du nombre de personnes habitant le foyer et du prix de l'eau par commune.

45 1° personne, 40/p 2° personne, 35/p 3° >

Uniquement sur eau et ass, hors TVA et redevance Agence de l'eau.

Concerne 10 000 foyers en 2020, aide moyenne de 66 €. (contribution de la métro env. 200 k€, la SPL évalue à 2j/an la charge d'envoi des fichiers à la CAF)

Les foyers concernés n'ont aucune démarche à effectuer. L'allocation, calculée sur la base des données de la Caisse d'allocations familiales, est directement versée aux bénéficiaires sur leur compte bancaire.

Présentation du dispositif

Partenariat signé entre la CAF/MSA et la collectivité.

Définition de critères sociaux, revenu, niveau de consommation : aide en fonction d'une certain volume.

La collectivité envoie une liste des consommations, données injectées et une aide est versée automatiquement.

Comment avancer ?

Pendant la phase d'expé. la CAF a refusé de travailler avec nous. Ajd on peut refrapper à la porte.

Les solutions chèque

Présentation Grenoble, Bordeaux

Selon critères sociaux, réduction de titre.

Repose principalement sur les services. Evaluation du droit, communication. Lourd pour le service et pas très lisible.

Actuellement le chèque énergie ne peut pas être utilisé pour payer sa facture d'eau.

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