« Chapareillan » : différence entre les versions
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2° manquement : cas Perrier | 2° manquement : cas Perrier | ||
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Version du 23 novembre 2021 à 15:49
https://fr.wikipedia.org/wiki/Chapareillan
Par courrier du 3 septembre 2020 la commune fait part de sa décision de ne pas reconduire la convention.
La rémunération était de 10 200 €.
Point sur le dossier PINSON - Mardi 23 novembre 2021
à la mairie de Chapareillan
Mairie - DST - Adj travaux
Comp-tendu des visites
2 propriétés absents
Tous raccordés par une fausse toutes eaux, sauf Perrier qui avait eu l'autorisation de se raccorder directement.
Conclusions
Confirme le statut d'eaux pluviales du réseau (puisque les eaux qui s'y déversent sont épurées
Manquement de la collectivité : les usagers auraient du être contraints de se raccorder lorsque le réseau d'assainissement a été mis en place(vers 1989)
Tous les usagers paient la redevance.
Il va falloir leur de mander de se raccorder.
2° manquement : cas Perrier
Proposition
Prendre en charge le raccordement de M.Perrier
Le SEA prend à sa charge la création des piquages
Imposer aux usagers de se raccorder.
2 options :
- : Chacun se débrouille : mais probablement relevage
- : création d'un bout de réseau,
