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Version actuelle datée du 5 février 2023 à 17:08
20 octobre 2021
issu d'un benchmark sur les pratiques des communes lors du transfert.
Tous nos voisins font la même chose
Jurisprudence
Conférence des maires spécifique
Nous sommes attaqués par un usager
Réalisation d'un branchement
Dans le cas général le concessionnaire est prescripteur mais pas MOU, c'est la privé qui est MOU.
Pour l'eau , la collectivité devient MOU dès la pose du compteur. (il n'y a pas de "consuel" pour l'eau)
Les cas
Cas 3 :
La métro a été attaquée au TA et a gagné : c'est bien au privé de réparer
Question de la longueur
Rappel urbanisme pour qu'une parcelle soit constructive elle doit être à moins de 100m d'un point de desserte.
=> On est sensé faire un zonage de la desserte en eau potable
Coralie
A l'époque de la commune on allait jusqu'au compteur, qui en général était dans la maison.
Quand on refaisait le réseau (on refait alors les branchements) on déplace le compteur en limite
