Version du 11 septembre 2024 à 21:12

Les thermes d'Uriage

Comment est pris en compte le pacte financier sur lequel travaille la CCLG ?

Quelle est la périodicité de publication des tableaux de bord ?

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 == [[Commune - SPL - SEA - Rencontre 13 octobre 2021]] ==
-=== Domaine privé - domaine public ===
-Le passage en domaine public passe par trois éléments
-# Vote d'une délibération par la commune
-# Actes notariés correspondants
-# Mise à jour du cadastre
-Le service se base sur le cadastre. Dans certains cas il n'a pas été mis à jour.
-Gihier CC, suivi des contrats des communes en convention de gestion sur la rive gauche.
-=== Conduite publique en domaine privé ===
-Il devrait y avoir convention avec le propriétaire de la parcelle traversés
-+ les raccordements sur cette conduite devraient faire l'objet d'une convention entre chaque raccordé et le propriétaire de la parcelle traversée : la commune indique que c'est problématique.
-Il y a une déclinaison du sujet sur l'assainissement.
-Dans ce cas, la conduite n'apparaît pas comme publique sur le cadastre, il faut donc que la convention soit transmise à l'exploitant.
 ==[[La minute de l'interco Conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020 | Conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020]] ==