Version actuelle datée du 15 mai 2026 à 14:55

Les arrêtés du maire : sont‑ils publics ?

Oui, ils sont publics

L’article L2121‑26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne à toute personne le droit de demander la communication des arrêtés municipaux .
Le registre des arrêtés du maire est consultable sur place conformément à l’article L311‑9 du code des relations entre le public et l’administration .
En pratique, les arrêtés à portée générale doivent figurer dans le registre des arrêtés et être affichés ou publiés en ligne .

Conditions de publication

Les arrêtés à portée générale (ex. circulation, stationnement) sont publiés sur le site de la commune ou affichés en mairie .
Les arrêtés à portée individuelle ne sont adressés qu’à la personne concernée .
Certaines communes publient l’intégralité de leurs arrêtés, d’autres ne diffusent qu’une sélection ou exigent une consultation sur place .
Un exemplaire papier du procès‑verbal est obligatoirement mis à disposition du public et peut aussi être publié sous forme électronique .

Comment y accéder ?

Méthode	Étapes	Référence
Sur place	1. Se rendre à la mairie. 2. Demander le registre des arrêtés ou le procès‑verbal concerné. 3. Le consulter sur place.
Par demande écrite	1. Rédiger une demande de communication (article L2121‑26). 2. L’envoyer à la mairie ou au service concerné. 3. Attendre la réponse (la mairie doit fournir le document).
En ligne	1. Visiter le site officiel de la commune. 2. Chercher la rubrique « Actes administratifs », « Arrêtés » ou « Recueil des actes ». 3. Télécharger le PDF ou consulter le texte.	, ,

Remarque : certaines informations relatives aux agents publics (ex. adresse administrative, rémunération fixe) peuvent être occultées pour protéger la vie privée, conformément aux dispositions du CGCT .

En résumé, les arrêtés du maire sont publics et accessibles soit sur place, soit par demande écrite, soit via le site de la commune, selon la politique de diffusion de chaque collectivité.

est-ce que la publication sur le site internet de la commune est obligatoire ? Pourquoi "la plupart", quels sont ceux qui ne sont pas publiés.

Publication des arrêtés municipaux sur le site internet

1. Obligation générale

Depuis le 1 er juillet 2022, l’ordonnance n° 2021‑1310 et le décret n° 2021‑1311 imposent la publication électronique des actes des collectivités territoriales.

Cette règle s’applique à toutes les communes disposant d’un site internet : les actes doivent être mis à disposition en intégralité, sous format non modifiable (PDF, Word, etc.) et rester accessibles au moins deux mois . (sources : cnil.fr, elgarweb.fr,

legifrance.gouv.fr,panachats.fr)

2. Qui est concerné ?

Type de commune	Actes obligatoires	Actes optionnels (selon choix de la commune)
Plus de 3 500 habitants	• Procès‑verbaux • Liste des délibérations • Délibérations • Arrêtés municipaux • Décisions non réglementaires ni individuelles	–
Moins de 3 500 habitants	• Procès‑verbaux • Liste des délibérations	• Délibérations • Arrêtés municipaux • Décisions non réglementaires ni individuelles • Registre des délibérations

Les communes de moins de 3 500 habitants disposent d’un mode de publication optionnel : affichage en mairie, publication sur papier ou publication électronique. En l’absence de délibération, le régime électronique s’applique par défaut .

3. Pourquoi « la plupart » ?

Majorité des actes (procès‑verbaux, listes, délibérations, arrêtés) sont obligatoirement publiés sur le site, surtout dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Dans les petites communes, certains actes restent optionnels et dépendent de la décision de l’assemblée délibérante.
De plus, certains documents (ex. : décisions individuelles, arrêtés portant appréciations d’ordre individuel) peuvent être exclus de la publication en ligne pour des raisons de secret ou de protection des données personnelles .

4. Actes qui ne sont pas publiés

Catégorie	Raison	Exemple
Décisions individuelles	Doivent être notifiées aux personnes concernées, pas publiées en ligne	Arrêté sanctionnant un agent municipal
Actes soumis à un secret	Mentions protégées par le secret d’État, de la vie privée ou du personnel	Dossiers de police, dossiers de santé
Actes d’urbanisme	Publie sur le portail national de l’urbanisme (SCOT, PLU) plutôt que sur le site local	Plan local d’urbanisme
Actes optionnels dans les communes < 3 500 hab	Choix de la commune (affichage, papier, électronique)	Arrêté de circulation local

Ces exclusions sont prévues par le CGCT et le CRPA et sont détaillées dans les textes de l’ordonnance et du décret .

En résumé, la publication en ligne est obligatoire pour la majorité des actes municipaux, mais certains actes restent optionnels ou sont exclus pour des raisons de secret ou de spécificité (urbanisme, décisions individuelles). Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir le mode de publication, ce qui explique pourquoi on parle souvent de « la plupart » d’actes publiés.

les arrétés du maire sont-ils soumis au contrôle de légalité. Je suis surpris qu'il n'y ait pas un site de la préfecture qui les publient.

Réponse issue de 9 sources

Contrôle de légalité des arrêtés du maire

1. Oui, les arrêtés du maire sont soumis au contrôle de légalité

Les arrêtés pris par le maire, qu’ils soient réglementaires ou individuels, relèvent de la compétence de l’autorité communale et sont donc obligatoires pour la transmission au préfet, sauf exceptions précises.

Selon la circulaire préfectorale du 16 mai 2023, les actes soumis à transmission comprennent :

Décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l’exercice de son pouvoir de police .
Actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans les domaines relevant de leur compétence .

Les exclusions sont listées dans la même circulaire : arrêtés relatifs à la circulation et au stationnement, à l’exploitation de débits de boissons par des associations, etc. .

2. Fonction du préfet

Le préfet, représentant de l’État, exerce un contrôle a posteriori :

Transmission : l’acte doit être transmis au préfet (postale, dépôt ou télétransmission via @CTES) .
Examen : le préfet vérifie la conformité aux dispositions législatives et réglementaires .
Recours gracieux : si des irrégularités sont relevées, le préfet adresse une lettre d’observation dans un délai de deux mois .
Déféré : si la collectivité ne répond pas favorablement, le préfet peut saisir le tribunal administratif .

Le préfet peut également demander la communication d’autres actes à tout moment et les déférer en cas d’illégalité .

3. Pourquoi pas de site préfectoral de publication ?

Le rôle du préfet est contrôle, pas publication.
Les actes transmis sont exécutoires dès leur publication ou affichage, mais la préfecture ne les publie pas sur un portail public.
La transmission se fait via des systèmes dédiés (postale, dépôt, @CTES) et non via un site de diffusion publique .

Ainsi, bien que les arrêtés du maire soient soumis au contrôle de légalité, ils ne sont pas publiés sur un site préfectoral ; ils sont transmis pour vérification et restent accessibles aux administrés via les sites communaux ou les registres de la mairie.

quels sont les délais pour la transmission au contrôle de légalité, le retour du contrôle, la publication sur le site de la mairie

Réponse issue de 9 sources

Délais liés au contrôle de légalité et à la publication

1. Transmission des actes au préfet

Pas de délai fixe : la loi ne prévoit pas de délai de transmission pour la plupart des actes. L’acte devient exécutoire après sa transmission au représentant de l’État, sauf exceptions.
Exceptions : les conventions de délégation de service public et les marchés publics doivent être transmis dans les 15 jours suivant leur signature .

2. Retour du contrôle (recours gracieux)

Le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’acte pour adresser une lettre d’observations, précisant les irrégularités constatées .
Si la collectivité ne répond pas favorablement, le préfet peut saisir le tribunal administratif dans le même délai de deux mois .

3. Publication sur le site de la mairie

Les actes doivent être publiés immédiatement (au moment de leur adoption) sur le site internet de la commune, sous format non modifiable (PDF, Word, etc.) .
La publication doit rester accessible au moins deux mois .

Publicité des projets de délibération

Les projets de délibération ne sont pas rendus publics avant la séance du conseil municipal où ils seront présentés.

La législation impose que ces projets, ainsi que les documents préparatoires, soient communiqués seulement aux conseillers municipaux avant la réunion : « les projets de décisions et les documents préparatoires doivent être communiqués, s’ils en font la demande, aux conseillers municipaux avant les réunions du conseil » .
Le projet de délibération est considéré comme un document préparatoire. Selon la jurisprudence, le droit à communication ne s’applique qu’aux documents achevés ; les documents en cours de décision ne sont pas communicables au public tant que la décision n’est pas adoptée .
En pratique, le maire doit fournir aux élus une note explicative de synthèse accompagnant la convocation, mais la diffusion de ce projet aux habitants avant la séance n’est pas prévue par la loi. Les notes de synthèse ou projets très clairs peuvent être partagés avec les conseillers, mais pas avec le public général .

En résumé, les projets de délibération restent confidentiels jusqu’à l’adoption officielle par le conseil municipal, même si les élus disposent d’un accès préalable aux documents nécessaires à leur information.

Repérage des élus

Marieke Buntinx - 1° adjointe

48 ans

Responsable des systèmes de management

https://www.linkedin.com/in/marieke-buntinx-251780253/

Responsable performance et système de management chez GEG

Christophe Prunet - 2° adjoint

51 ans

Responsable développement durable

https://www.linkedin.com/in/christophe-prunet-35aba862/

Corporate Administrator – Expert in Sustainable Governance & Strategy - Schneider electric

Tiphaine Genon - 3° adjointe

36 ans

Soigneuse animalière - Artisane lapidaire

Vincent Machet - 4° adjoint

43 ans

Commercial BTP

https://www.linkedin.com/in/vincent-machet-1b9237115/

chargé d'affaire - SATECO

Françoise Liminais - 5° adjointe

65 ans

Inspectrice permis de conduire

Grégoire Helderman - 6° adjoint

47 ans

Directeur d'agence bancaire

Pas trouvé sur linkedin

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-===***===
-# Les arrêtés du maire : sont‑ils publics ?
-## Oui, ils sont publics
+= Les arrêtés du maire : sont‑ils publics ? =
-- L’article **L2121‑26** du Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne à toute personne le droit de demander la **communication** des arrêtés municipaux [1].
+== Oui, ils sont publics ==
-- Le registre des arrêtés du maire est **consultable sur place** conformément à l’article **L311‑9** du code des relations entre le public et l’administration [1].
-- En pratique, les arrêtés à portée générale doivent figurer dans le registre des arrêtés et être **affichés** ou publiés en ligne [2].
-## Conditions de publication
+* L’article '''L2121‑26''' du Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne à toute personne le droit de demander la '''communication''' des arrêtés municipaux .
+* Le registre des arrêtés du maire est '''consultable sur place''' conformément à l’article '''L311‑9''' du code des relations entre le public et l’administration .
+* En pratique, les arrêtés à portée générale doivent figurer dans le registre des arrêtés et être '''affichés''' ou publiés en ligne .
-- Les arrêtés **à portée générale** (ex. circulation, stationnement) sont publiés sur le site de la commune ou affichés en mairie [2].
+== Conditions de publication ==
-- Les arrêtés **à portée individuelle** ne sont adressés qu’à la personne concernée [2].
-- Certaines communes publient l’intégralité de leurs arrêtés, d’autres ne diffusent qu’une sélection ou exigent une consultation sur place [4].
-- Un exemplaire papier du procès‑verbal est **obligatoirement mis à disposition du public** et peut aussi être publié sous forme électronique [7].
-## Comment y accéder ?
+* Les arrêtés '''à portée générale''' (ex. circulation, stationnement) sont publiés sur le site de la commune ou affichés en mairie .
+* Les arrêtés '''à portée individuelle''' ne sont adressés qu’à la personne concernée .
+* Certaines communes publient l’intégralité de leurs arrêtés, d’autres ne diffusent qu’une sélection ou exigent une consultation sur place .
+* Un exemplaire papier du procès‑verbal est '''obligatoirement mis à disposition du public''' et peut aussi être publié sous forme électronique .
-| Méthode | Étapes | Référence |
+== Comment y accéder ? ==
-|---------|--------|-----------|
+{| class="wikitable"
-| **Sur place** | 1. Se rendre à la mairie.<br>2. Demander le registre des arrêtés ou le procès‑verbal concerné.<br>3. Le consulter sur place. | [1] |
+!Méthode
-| **Par demande écrite** | 1. Rédiger une demande de communication (article L2121‑26).<br>2. L’envoyer à la mairie ou au service concerné.<br>3. Attendre la réponse (la mairie doit fournir le document). | [1] |
+!Étapes
-| **En ligne** | 1. Visiter le site officiel de la commune.<br>2. Chercher la rubrique « Actes administratifs », « Arrêtés » ou « Recueil des actes ».<br>3. Télécharger le PDF ou consulter le texte. | [2], [4], [7] |
+!Référence
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+|'''Sur place'''
+|1. Se rendre à la mairie.
+. Demander le registre des arrêtés ou le procès‑verbal concerné.
+. Le consulter sur place.
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+|'''Par demande écrite'''
+|1. Rédiger une demande de communication (article L2121‑26).
+. L’envoyer à la mairie ou au service concerné.
+. Attendre la réponse (la mairie doit fournir le document).
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+|-
+|'''En ligne'''
+|1. Visiter le site officiel de la commune.
+. Chercher la rubrique « Actes administratifs », « Arrêtés » ou « Recueil des actes ».
+. Télécharger le PDF ou consulter le texte.
+|, ,
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+<blockquote>'''Remarque''' : certaines informations relatives aux agents publics (ex. adresse administrative, rémunération fixe) peuvent être occultées pour protéger la vie privée, conformément aux dispositions du CGCT .</blockquote>En résumé, les arrêtés du maire sont '''publics''' et accessibles soit sur place, soit par demande écrite, soit via le site de la commune, selon la politique de diffusion de chaque collectivité.
-> **Remarque** : certaines informations relatives aux agents publics (ex. adresse administrative, rémunération fixe) peuvent être occultées pour protéger la vie privée, conformément aux dispositions du CGCT [1].
+== est-ce que la publication sur le site internet de la commune est obligatoire ? Pourquoi "la plupart", quels sont ceux qui ne sont pas publiés. ==
-En résumé, les arrêtés du maire sont **publics** et accessibles soit sur place, soit par demande écrite, soit via le site de la commune, selon la politique de diffusion de chaque collectivité.
+= Publication des arrêtés municipaux sur le site internet =
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-=== <nowiki>#</nowiki> Publicité des projets de délibération avant le conseil municipal ===
+== 1. Obligation générale ==
-Les **projets de délibération** sont des documents préparatoires destinés à l’information des membres du conseil municipal.
+Depuis le '''1 er juillet 2022''', l’'''ordonnance n° 2021‑1310''' et le '''décret n° 2021‑1311''' imposent la '''publication électronique''' des actes des collectivités territoriales.
-Ils ne sont **pas publics** avant la tenue de la séance où ils seront présentés.
+Cette règle s’applique à toutes les communes disposant d’un site internet : les actes doivent être mis à disposition '''en intégralité, sous format non modifiable (PDF, Word, etc.)''' et rester accessibles '''au moins deux mois''' . (sources : cnil.fr, elgarweb.fr,
-* - **CGCT L.2121‑12** impose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une ''note explicative de synthèse'' soit envoyée avec la convocation aux conseillers municipaux.
+legifrance.gouv.fr,panachats.fr)
-* - **CGCT L.2121‑13** garantit le droit d’être informé des affaires soumises à délibération, mais cette information est réservée aux élus.
-* - La **Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)** précise que les documents préparatoires à une décision ne sont pas communicables tant que le processus décisionnel n’est pas achevé [4].
-* - La loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs ne s’applique qu’aux documents *achevés* [2].
-En pratique, le projet de délibération est transmis aux conseillers municipaux (souvent à la mairie) dans le cadre du règlement intérieur, mais il n’est pas mis à disposition du public avant l’adoption de la décision.
+== 2. Qui est concerné ? ==
+{| class="wikitable"
+!Type de commune
+!Actes obligatoires
+!Actes optionnels (selon choix de la commune)
+|-
+|'''Plus de 3 500 habitants'''
+|• Procès‑verbaux
+• Liste des délibérations
+• Délibérations
+• Arrêtés municipaux
+• Décisions non réglementaires ni individuelles
+|–
+|-
+|'''Moins de 3 500 habitants'''
+|• Procès‑verbaux
+• Liste des délibérations
+|• Délibérations
+• Arrêtés municipaux
+• Décisions non réglementaires ni individuelles
+• Registre des délibérations
+|}
+Les communes de moins de 3 500 habitants disposent d’un '''mode de publication optionnel''' : affichage en mairie, publication sur papier ou publication électronique. En l’absence de délibération, le régime électronique s’applique par défaut .
-Ainsi, **les projets de délibération ne sont pas publics avant la séance du conseil municipal**.
+== 3. Pourquoi « la plupart » ? ==
+* '''Majorité des actes''' (procès‑verbaux, listes, délibérations, arrêtés) sont '''obligatoirement publiés''' sur le site, surtout dans les communes de plus de 3 500 habitants.
+* Dans les petites communes, certains actes restent '''optionnels''' et dépendent de la décision de l’assemblée délibérante.
+* De plus, certains documents (ex. : décisions individuelles, arrêtés portant appréciations d’ordre individuel) peuvent être '''exclus''' de la publication en ligne pour des raisons de secret ou de protection des données personnelles .
+== 4. Actes qui ne sont pas publiés ==
+{| class="wikitable"
+!Catégorie
+!Raison
+!Exemple
+|-
+|'''Décisions individuelles'''
+|Doivent être notifiées aux personnes concernées, pas publiées en ligne
+|Arrêté sanctionnant un agent municipal
+|-
+|'''Actes soumis à un secret'''
+|Mentions protégées par le secret d’État, de la vie privée ou du personnel
+|Dossiers de police, dossiers de santé
+|-
+|'''Actes d’urbanisme'''
+|Publie sur le portail national de l’urbanisme (SCOT, PLU) plutôt que sur le site local
+|Plan local d’urbanisme
+|-
+|'''Actes optionnels dans les communes < 3 500 hab'''
+|Choix de la commune (affichage, papier, électronique)
+|Arrêté de circulation local
+|}
+Ces exclusions sont prévues par le '''CGCT''' et le '''CRPA''' et sont détaillées dans les textes de l’ordonnance et du décret .
+----En résumé, la '''publication en ligne est obligatoire pour la majorité des actes municipaux''', mais certains actes restent optionnels ou sont exclus pour des raisons de secret ou de spécificité (urbanisme, décisions individuelles). Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir le mode de publication, ce qui explique pourquoi on parle souvent de « la plupart » d’actes publiés.
+= les arrétés du maire sont-ils soumis au contrôle de légalité. Je suis surpris qu'il n'y ait pas un site de la préfecture qui les publient. =
+Réponse issue de 9 sources
+= Contrôle de légalité des arrêtés du maire =
+== 1.  Oui, les arrêtés du maire sont soumis au contrôle de légalité ==
+Les arrêtés pris par le maire, qu’ils soient '''réglementaires''' ou '''individuels''', relèvent de la compétence de l’'''autorité communale''' et sont donc '''obligatoires''' pour la transmission au préfet, sauf exceptions précises.
+Selon la circulaire préfectorale du 16 mai 2023, les actes soumis à transmission comprennent :
+* '''Décisions réglementaires et individuelles prises par le maire''' dans l’exercice de son pouvoir de police .
+* '''Actes à caractère réglementaire''' pris par les autorités communales dans les domaines relevant de leur compétence .
+Les '''exclusions''' sont listées dans la même circulaire : arrêtés relatifs à la circulation et au stationnement, à l’exploitation de débits de boissons par des associations, etc. .
+== 2.  Fonction du préfet ==
+Le préfet, représentant de l’État, exerce un '''contrôle a posteriori''' :
+# '''Transmission''' : l’acte doit être transmis au préfet (postale, dépôt ou télétransmission via @CTES) .
+# '''Examen''' : le préfet vérifie la conformité aux dispositions législatives et réglementaires .
+# '''Recours gracieux''' : si des irrégularités sont relevées, le préfet adresse une lettre d’observation dans un délai de deux mois .
+# '''Déféré''' : si la collectivité ne répond pas favorablement, le préfet peut saisir le tribunal administratif .
+Le préfet peut également demander la communication d’autres actes à tout moment et les déférer en cas d’illégalité .
+== 3.  Pourquoi pas de site préfectoral de publication ? ==
+* Le rôle du préfet est '''contrôle''', pas '''publication'''.
+* Les actes transmis sont '''exécutoires''' dès leur publication ou affichage, mais la préfecture ne les publie pas sur un portail public.
+* La transmission se fait via des systèmes dédiés (postale, dépôt, @CTES) et non via un site de diffusion publique .
+Ainsi, bien que les arrêtés du maire soient soumis au contrôle de légalité, ils ne sont pas publiés sur un site préfectoral ; ils sont transmis pour vérification et restent accessibles aux administrés via les sites communaux ou les registres de la mairie.
+= quels sont les délais pour la transmission au contrôle de légalité, le retour du contrôle, la publication sur le site de la mairie =
+Réponse issue de 9 sources
+= Délais liés au contrôle de légalité et à la publication =
+== 1. Transmission des actes au préfet ==
+* '''Pas de délai fixe''' : la loi ne prévoit pas de délai de transmission pour la plupart des actes. L’acte devient exécutoire '''après''' sa transmission au représentant de l’État, sauf exceptions.
+* '''Exceptions''' : les conventions de délégation de service public et les marchés publics doivent être transmis '''dans les 15 jours''' suivant leur signature .
+== 2. Retour du contrôle (recours gracieux) ==
+* Le préfet dispose d’un '''délai de deux mois''' à compter de la réception de l’acte pour adresser une lettre d’observations, précisant les irrégularités constatées .
+* Si la collectivité ne répond pas favorablement, le préfet peut saisir le tribunal administratif dans le même délai de deux mois .
+== 3. Publication sur le site de la mairie ==
+* Les actes '''doivent être publiés immédiatement''' (au moment de leur adoption) sur le site internet de la commune, sous format non modifiable (PDF, Word, etc.) .
+* La publication doit rester accessible '''au moins deux mois''' .
+== Publicité des projets de délibération ==
+Les '''projets de délibération''' ne sont '''pas rendus publics''' avant la séance du conseil municipal où ils seront présentés.
+* La législation impose que ces projets, ainsi que les documents préparatoires, soient communiqués '''seulement aux conseillers municipaux''' avant la réunion : « les projets de décisions et les documents préparatoires doivent être communiqués, s’ils en font la demande, aux conseillers municipaux avant les réunions du conseil » .
+* Le projet de délibération est considéré comme un '''document préparatoire'''. Selon la jurisprudence, le droit à communication ne s’applique qu’aux documents '''achevés''' ; les documents en cours de décision ne sont pas communicables au public tant que la décision n’est pas adoptée .
+* En pratique, le maire doit fournir aux élus une '''note explicative de synthèse''' accompagnant la convocation, mais la diffusion de ce projet aux habitants avant la séance n’est pas prévue par la loi. Les notes de synthèse ou projets très clairs peuvent être partagés avec les conseillers, mais pas avec le public général .
+En résumé, les projets de délibération restent '''confidentiels''' jusqu’à l’adoption officielle par le conseil municipal, même si les élus disposent d’un accès préalable aux documents nécessaires à leur information.
 === Repérage des élus ===
 ==== Marieke Buntinx - 1° adjointe ====
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