« Mandat municipal - 2026/2032 » : différence entre les versions
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<nowiki>#</nowiki> Publicité des projets de délibération avant le conseil municipal | |||
Les **projets de délibération** sont des documents préparatoires destinés à l’information des membres du conseil municipal. | |||
Ils ne sont **pas publics** avant la tenue de la séance où ils seront présentés. | |||
- **CGCT L.2121‑12** impose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une *note explicative de synthèse* soit envoyée avec la convocation aux conseillers municipaux. | |||
- **CGCT L.2121‑13** garantit le droit d’être informé des affaires soumises à délibération, mais cette information est réservée aux élus. | |||
- La **Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)** précise que les documents préparatoires à une décision ne sont pas communicables tant que le processus décisionnel n’est pas achevé [4]. | |||
- La loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs ne s’applique qu’aux documents *achevés* [2]. | |||
En pratique, le projet de délibération est transmis aux conseillers municipaux (souvent à la mairie) dans le cadre du règlement intérieur, mais il n’est pas mis à disposition du public avant l’adoption de la décision. | |||
Ainsi, **les projets de délibération ne sont pas publics avant la séance du conseil municipal**. | |||
=== Repérage des élus === | === Repérage des élus === | ||
Version du 15 mai 2026 à 14:28
# Publicité des projets de délibération avant le conseil municipal
Les **projets de délibération** sont des documents préparatoires destinés à l’information des membres du conseil municipal.
Ils ne sont **pas publics** avant la tenue de la séance où ils seront présentés.
- **CGCT L.2121‑12** impose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une *note explicative de synthèse* soit envoyée avec la convocation aux conseillers municipaux.
- **CGCT L.2121‑13** garantit le droit d’être informé des affaires soumises à délibération, mais cette information est réservée aux élus.
- La **Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)** précise que les documents préparatoires à une décision ne sont pas communicables tant que le processus décisionnel n’est pas achevé [4].
- La loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs ne s’applique qu’aux documents *achevés* [2].
En pratique, le projet de délibération est transmis aux conseillers municipaux (souvent à la mairie) dans le cadre du règlement intérieur, mais il n’est pas mis à disposition du public avant l’adoption de la décision.
Ainsi, **les projets de délibération ne sont pas publics avant la séance du conseil municipal**.
Repérage des élus
Marieke Buntinx - 1° adjointe
48 ans
Responsable des systèmes de management
https://www.linkedin.com/in/marieke-buntinx-251780253/
Responsable performance et système de management chez GEG
Christophe Prunet - 2° adjoint
51 ans
Responsable développement durable
https://www.linkedin.com/in/christophe-prunet-35aba862/
Corporate Administrator – Expert in Sustainable Governance & Strategy - Schneider electric
Tiphaine Genon - 3° adjointe
36 ans
Soigneuse animalière - Artisane lapidaire
Vincent Machet - 4° adjoint
43 ans
Commercial BTP
https://www.linkedin.com/in/vincent-machet-1b9237115/
chargé d'affaire - SATECO
Françoise Liminais - 5° adjointe
65 ans
Inspectrice permis de conduire
Grégoire Helderman - 6° adjoint
47 ans
Directeur d'agence bancaire
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