« Mandat municipal - 2026/2032 » : différence entre les versions
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# Les arrêtés du maire : sont‑ils publics ? | |||
Les ** | ## Oui, ils sont publics | ||
- L’article **L2121‑26** du Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne à toute personne le droit de demander la **communication** des arrêtés municipaux [1]. | |||
- Le registre des arrêtés du maire est **consultable sur place** conformément à l’article **L311‑9** du code des relations entre le public et l’administration [1]. | |||
- En pratique, les arrêtés à portée générale doivent figurer dans le registre des arrêtés et être **affichés** ou publiés en ligne [2]. | |||
## Conditions de publication | |||
- Les arrêtés **à portée générale** (ex. circulation, stationnement) sont publiés sur le site de la commune ou affichés en mairie [2]. | |||
- Les arrêtés **à portée individuelle** ne sont adressés qu’à la personne concernée [2]. | |||
- Certaines communes publient l’intégralité de leurs arrêtés, d’autres ne diffusent qu’une sélection ou exigent une consultation sur place [4]. | |||
- Un exemplaire papier du procès‑verbal est **obligatoirement mis à disposition du public** et peut aussi être publié sous forme électronique [7]. | |||
## Comment y accéder ? | |||
| Méthode | Étapes | Référence | | |||
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| **Sur place** | 1. Se rendre à la mairie.<br>2. Demander le registre des arrêtés ou le procès‑verbal concerné.<br>3. Le consulter sur place. | [1] | | |||
| **Par demande écrite** | 1. Rédiger une demande de communication (article L2121‑26).<br>2. L’envoyer à la mairie ou au service concerné.<br>3. Attendre la réponse (la mairie doit fournir le document). | [1] | | |||
| **En ligne** | 1. Visiter le site officiel de la commune.<br>2. Chercher la rubrique « Actes administratifs », « Arrêtés » ou « Recueil des actes ».<br>3. Télécharger le PDF ou consulter le texte. | [2], [4], [7] | | |||
> **Remarque** : certaines informations relatives aux agents publics (ex. adresse administrative, rémunération fixe) peuvent être occultées pour protéger la vie privée, conformément aux dispositions du CGCT [1]. | |||
En résumé, les arrêtés du maire sont **publics** et accessibles soit sur place, soit par demande écrite, soit via le site de la commune, selon la politique de diffusion de chaque collectivité. | |||
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=== <nowiki>#</nowiki> Publicité des projets de délibération avant le conseil municipal === | |||
Les **projets de délibération** sont des documents préparatoires destinés à l’information des membres du conseil municipal. | |||
Ils ne sont **pas publics** avant la tenue de la séance où ils seront présentés. | |||
- La loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs ne s’applique qu’aux documents *achevés* [2]. | * - **CGCT L.2121‑12** impose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une ''note explicative de synthèse'' soit envoyée avec la convocation aux conseillers municipaux. | ||
* - **CGCT L.2121‑13** garantit le droit d’être informé des affaires soumises à délibération, mais cette information est réservée aux élus. | |||
* - La **Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)** précise que les documents préparatoires à une décision ne sont pas communicables tant que le processus décisionnel n’est pas achevé [4]. | |||
* - La loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs ne s’applique qu’aux documents *achevés* [2]. | |||
En pratique, le projet de délibération est transmis aux conseillers municipaux (souvent à la mairie) dans le cadre du règlement intérieur, mais il n’est pas mis à disposition du public avant l’adoption de la décision. | En pratique, le projet de délibération est transmis aux conseillers municipaux (souvent à la mairie) dans le cadre du règlement intérieur, mais il n’est pas mis à disposition du public avant l’adoption de la décision. | ||
Version du 15 mai 2026 à 14:33
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- Les arrêtés du maire : sont‑ils publics ?
- Oui, ils sont publics
- L’article **L2121‑26** du Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne à toute personne le droit de demander la **communication** des arrêtés municipaux [1]. - Le registre des arrêtés du maire est **consultable sur place** conformément à l’article **L311‑9** du code des relations entre le public et l’administration [1]. - En pratique, les arrêtés à portée générale doivent figurer dans le registre des arrêtés et être **affichés** ou publiés en ligne [2].
- Conditions de publication
- Les arrêtés **à portée générale** (ex. circulation, stationnement) sont publiés sur le site de la commune ou affichés en mairie [2]. - Les arrêtés **à portée individuelle** ne sont adressés qu’à la personne concernée [2]. - Certaines communes publient l’intégralité de leurs arrêtés, d’autres ne diffusent qu’une sélection ou exigent une consultation sur place [4]. - Un exemplaire papier du procès‑verbal est **obligatoirement mis à disposition du public** et peut aussi être publié sous forme électronique [7].
- Comment y accéder ?
| Méthode | Étapes | Référence |
|---------|--------|-----------|
| **Sur place** | 1. Se rendre à la mairie.
2. Demander le registre des arrêtés ou le procès‑verbal concerné.
3. Le consulter sur place. | [1] |
| **Par demande écrite** | 1. Rédiger une demande de communication (article L2121‑26).
2. L’envoyer à la mairie ou au service concerné.
3. Attendre la réponse (la mairie doit fournir le document). | [1] |
| **En ligne** | 1. Visiter le site officiel de la commune.
2. Chercher la rubrique « Actes administratifs », « Arrêtés » ou « Recueil des actes ».
3. Télécharger le PDF ou consulter le texte. | [2], [4], [7] |
> **Remarque** : certaines informations relatives aux agents publics (ex. adresse administrative, rémunération fixe) peuvent être occultées pour protéger la vie privée, conformément aux dispositions du CGCT [1].
En résumé, les arrêtés du maire sont **publics** et accessibles soit sur place, soit par demande écrite, soit via le site de la commune, selon la politique de diffusion de chaque collectivité.
# Publicité des projets de délibération avant le conseil municipal
Les **projets de délibération** sont des documents préparatoires destinés à l’information des membres du conseil municipal.
Ils ne sont **pas publics** avant la tenue de la séance où ils seront présentés.
- - **CGCT L.2121‑12** impose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse soit envoyée avec la convocation aux conseillers municipaux.
- - **CGCT L.2121‑13** garantit le droit d’être informé des affaires soumises à délibération, mais cette information est réservée aux élus.
- - La **Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)** précise que les documents préparatoires à une décision ne sont pas communicables tant que le processus décisionnel n’est pas achevé [4].
- - La loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs ne s’applique qu’aux documents *achevés* [2].
En pratique, le projet de délibération est transmis aux conseillers municipaux (souvent à la mairie) dans le cadre du règlement intérieur, mais il n’est pas mis à disposition du public avant l’adoption de la décision.
Ainsi, **les projets de délibération ne sont pas publics avant la séance du conseil municipal**.
Repérage des élus
Marieke Buntinx - 1° adjointe
48 ans
Responsable des systèmes de management
https://www.linkedin.com/in/marieke-buntinx-251780253/
Responsable performance et système de management chez GEG
Christophe Prunet - 2° adjoint
51 ans
Responsable développement durable
https://www.linkedin.com/in/christophe-prunet-35aba862/
Corporate Administrator – Expert in Sustainable Governance & Strategy - Schneider electric
Tiphaine Genon - 3° adjointe
36 ans
Soigneuse animalière - Artisane lapidaire
Vincent Machet - 4° adjoint
43 ans
Commercial BTP
https://www.linkedin.com/in/vincent-machet-1b9237115/
chargé d'affaire - SATECO
Françoise Liminais - 5° adjointe
65 ans
Inspectrice permis de conduire
Grégoire Helderman - 6° adjoint
47 ans
Directeur d'agence bancaire
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