« Saint Martin d'Uriage » : différence entre les versions
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Version du 2 février 2022 à 21:08
Bureau Municipal
La minute de l'interco
Rencontre 13 octobre 2021
Commune - SPL - SEA
Domaine privé - domaine public
Le passage en domaine public passe par trois éléments
- Vote d'une délibération par la commune
- Actes notariés correspondants
- Mise à jour du cadastre
Le service se base sur le cadastre. Dans certains cas il n'a pas été mis à jour.
Gihier CC, suivi des contrats des communes en convention de gestion sur la rive gauche.
Conduite publique en domaine privé
Il devrait y avoir convention avec le propriétaire de la parcelle traversés
+ les raccordements sur cette conduite devraient faire l'objet d'une convention entre chaque raccordé et le propriétaire de la parcelle traversée : la commune indique que c'est problématique.
Il y a une déclinaison du sujet sur l'assainissement.
Dans ce cas, la conduite n'apparaît pas comme publique sur le cadastre, il faut donc que la convention soit transmise à l'exploitant.
Conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
Séminaire finances 07 juillet 2021
Comment est pris en compte le pacte financier sur lequel travaille la CCLG ?
Quelle est la périodicité de publication des tableaux de bord ?
