La tarification sociale de l'eau
Données d'entrée
Diaporama daté du 9/9/2019
qui propose un SWOT assez détaillé
Rédaction d'une note le 22/10/2019
Contexte
La loi engagement et proximité à étendu à toutes les collectivités qui le souhaitent la possibilité de mettre en place une tarification sociale de l’eau.
La décision d'augmenter les prix avait été accompagnée de la promesse de mettre en place une tarification sociale.
Ma réflexion
La tarification par paliers comporte une partie de la réponse. Mais la partie fixe n'est pas soumise aux paliers, et de fait les usagers estiment le prix au m3 sur le montant global de leur facture, or le poids de la partie fixe est d'autant plus lourd que la consommation est faible. On peut même se demander si cela n'est pas contre-productif sur l'objectif d'encourager la sobriété.
Je lis les solutions qui ont été étudiées sous l'angle des critères suivants :
La tarification sociale doit d'abord permettre d'aider les ménages en difficulté financière, l'eau étant de première nécessité et l'on ne peut pas envisager d'avoir à se limiter sur l'alimentation ou l'hygiène.
L'évaluation de la situation sociale ne doit pas être faite par le service mais le service social.
Le coût de l'allègement de la charge pour les ménages précaires ne doit pas être supporté par le service, cela reviendrait à le faire supporter par les usagers. Il doit être supporté par le budget général.
On portera un objectif de simplicité en cherchant autant que possible à s'appuyer sur un processus existant et ne pas créer une procédure spécifique coûteuse à gérer pour la collectivité, difficile à lire par les usagers et dons génératrice de non recours. Cet objectif aurait également l'avantage de favoriser une solution identique ou proche de ce que font les autres collectivités (cf. la tarification des bus dans l'aire grenobloise). A ce sujet un petit passage par la question "comment font nos voisins ?" serait utile ainsi qu'une interrogation des services sociaux.
Des orientations ?
Le passage par le FSL est séduisant. Est-ce que la CCLG abonde déjà le FSL ? Il pourrait être mis en place "dans tous les cas" car il pemettrait d'aider ceux qui sont en grande difficulté, à moins que ce ne soit déjà le cas, puisque le service reçoit déjà des mandes du FSL.
Le passage par la CAF est également séduisant, mais comment adresse-t-on les ressortissants de la MSA et autres régimes particuliers ? A ma connaissance les personnes âgées ne sont pas allocataires.
Le chèque eau est également intéressant : A condition de ne pas créer un nouveau système de gestion mais de cloner le chèque énergie. et là nous avons besoin d'une interface avec la trésorerie
Tous ces sujets butent sur le cas de collectifs où l'eau est comprise dans les charges (Comment font les autres ?)
Et il reste un débat sur l'effet sur les impayés, cela pourrait être traité dans un deuxième temps.
Indicateur à mettre en place pour mesurer l’effet sur les impayés.
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