Réunion du GT transverse le 31 mars 2021

Ordre du jour

• Objectif de la réunion
  • Evoquer le sujet de la tarification sociale dans la transversalité
    • Une première étape de réflexion a montré que dans les problèmes des précaires l’eau arrive après le loyer et l’électricité
• Les orientations proposées
  • Dans un premier temps se focaliser sur le FSL.
    • Manifester l’intérêt de l’interco en apportant un financement, imputé sur le budget général
  • Si des études sur l’analyse des besoins sont décidées
    • Qu’elles se fassent dans le cadre du CGT
    • L’effort principal est à faire en direction des petites communes qui n’ont pas de CCAS, pour faire connaître le dispositif

Déroulement de la réunion

Les participants n'étaient pas tous membres du GT sur le sujet lors du mandant précédent. Pour égaliser le niveau d'information, nous repassons la présentation qui avait été faite en octobre 2019.

La présentation est complétée par les informations plus récentes, notamment issues d'une conférence téléphonique avec Michaël Roche et son service. Le compte-rendu de cet échange est repris en annexe.

Résumé des échanges

Les usagers en difficulté s'adressent au CCAS de leur commune.

Ce n'est pas au SEA de gérer une tarification sociale, c'est aux CCAS.

La mise en place d'une tarification sociale a été décidée en même temps que l'augmentation des tarifs. Elle fait partie des mesures d'accompagnement pour en amortir les effets.

La loi (Engagement et proximité) a généralisé les dispositifs de tarification sociale expérimentés dans la loi Brottes.

L'idée selon laquelle les précaires seraient généralement logés dans des passoires thermiques ressort peut-être d'une idée reçue qui ne tient pas compte des efforts déjà faits. Elle est à valider et nous fait sortir de notre champ de travail.

Nous avons besoin de chiffres précis sur les situations, besoin de géolocaliser les cas. Besoin de chiffres également sur a performance thermique.

Il est rappelé que notre collectivité n'est pas maître d'ouvrage sur tous les sujets. Ne sortons-nous pas de notre domaine de compétence ?

Le chèque eau n'a pas les faveurs des participants. S'il devait être mis en place sur le modèle du chèque énergie, cela devrait se faire au niveau national, par une disposition législative.

Le sujet de la tarification sociale ne doit être confondu avec le travail nécessaire sur la structure de la tarification (en cours )

A noter un débat sur la question de savoir si le dispositif FSL est assez bien connu des CCAS des communes, et du service social de secteur. (A toutes fins utiles je redonne en annexe les informations que l'on trouve sur le site du département et qui sont très complètes notamment sur les seuils)

Conclusion et décisions :

Les participants ne sont pas opposés à abonder le FSL, mais estiment qu'en préalable des clarifications sont nécessaires :

• sur l'évaluaiton des besoins en nombre et en nature
• sur la gouvernance, notamment la possibilité pour notre collectivité de faire adapter les critères aux spécificités de notre population.

Décision : Rédiger une liste de questions à adresser au service du département pour clarifier :

François initialise la liste, la fait circuler parmi les participants , puis l'envoie à L.Roche.

Données d'entrée

Diaporama daté du 9/9/2019 qui propose un SWOT assez détaillé

Note de P.Carrez Corral le 22/10/2019

Comité national de l'eau : Rapport d’étape sur la mise en œuvre de l’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau Juillet 2018 (245 p)

Comité national de l'eau : Rapport d’analyse de l’expérimentation pour une une tarification sociale de l’eau mai 2019 (25 p)

Contexte

La loi engagement et proximité a étendu à toutes les collectivités les possibilités explorées par la loi Brottes.

La décision par Le Grésivaudan d'augmenter les prix avait été accompagnée de la promesse de mettre en place une tarification sociale.

Pendant le mandat 2014, la commission E&A et un groupe de travail adhoc ont travaillé et donné les orientations sur le sujet, leur mise en oeuvre était conditionnée par la promulgation de la loi Engagement et proximité.

La Loi Engagement et Proximité a modifié les règles relatives à la tarification du service public de l’Eau Potable et de l’Assainissement, elle étend à toutes les collectivités qui le souhaitent la possibilité de mettre en place une tarification sociale de l’eau.

L’article 15 de la Loi a inséré un article L.2224-12-1-1 au sein du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel est ainsi rédigé :

« Les services publics d'eau et d'assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous, tel que prévu à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau, une aide à l'accès à l'eau ou un accompagnement et des mesures favorisant les économies d'eau. Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d'eau consommée. La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique.

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2224-2 du présent code, les communes et leurs groupements mettant en œuvre ces mesures peuvent contribuer à leur financement en prenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant des dépenses prévues à cet effet par les services publics d'eau et d'assainissement, dans la limite de 2 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues, y compris les dépenses liées à l'attribution d'une subvention au fonds de solidarité pour le logement prévue à l'article L. 2224-12-3-1. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.

« Dans le cadre de la définition de tarifs ou de l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau tenant compte des difficultés particulières du foyer, si le bénéficiaire des mesures sociales en faveur de l'accès à l'eau ne reçoit pas directement de facture d'eau à son nom, les bailleurs et syndicats de copropriété établissent une convention pour définir les modalités de perception de l'aide.

« Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;

Les orientations

Je propose de retenir les critères suivants  :

• La tarification sociale doit d'abord permettre d'aider les ménages en difficulté financière, l'eau étant de première nécessité et l'on ne peut pas envisager d'avoir à se limiter sur l'alimentation ou l'hygiène.
• L'évaluation de la situation sociale ne doit pas être faite par le service des eaux mais un service social.
• Le coût de l'allègement de la charge pour les ménages précaires ne doit pas être supporté par le service, cela reviendrait à le faire supporter par les usagers. Il doit être supporté par le budget général, la loi le permet.
• On portera un objectif de simplicité en cherchant autant que possible à s'appuyer sur un processus existant et ne pas créer une procédure spécifique coûteuse à gérer pour la collectivité, difficile à lire par les usagers et donc génératrice de non recours. Cet objectif aurait également l'avantage de favoriser une solution identique ou proche de ce que font les autres collectivités (cf. la tarification des bus dans l'aire grenobloise).

Des éléments de solution

Le passage par le FSL est séduisant. Est-ce que la CCLG abonde déjà le FSL ? Il pourrait être mis en place "dans tous les cas" car il permettrait d'aider ceux qui sont en grande difficulté, à moins que ce ne soit déjà le cas, puisque le service reçoit déjà des demandes du FSL.

Le passage par la CAF est également séduisant, mais comment adresse-t-on les ressortissants de la MSA et autres régimes particuliers ? A ma connaissance les personnes âgées ne sont pas allocataires.

Le chèque eau est également intéressant : A condition de ne pas créer un nouveau système de gestion mais de cloner le chèque énergie. et là nous avons besoin d'une interface avec la trésorerie

Tous ces sujets doivent être déclinés pour l'habitat collectif collectif où l'eau est comprise dans les charges.

Et il reste un débat sur l'effet sur les impayés, cela pourrait être traité dans un deuxième temps.

Indicateur à mettre en place pour mesurer l’effet sur les impayés.