La tarification sociale de l'eau

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Données d'entrée

Diaporama daté du 9/9/2019 qui propose un SWOT assez détaillé

Note de P.Carrez Corral le 22/10/2019

Comité national de l'eau : Rapport d’étape sur la mise en œuvre de l’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau Juillet 2018 (245 p)

Comité national de l'eau : Rapport d’analyse de l’expérimentation pour une une tarification sociale de l’eau mai 2019 (25 p)

Contexte

La loi engagement et proximité a étendu à toutes les collectivités les possibilités explorées par la loi Brottes.

La décision d'augmenter les prix avait été accompagnée de la promesse de mettre en place une tarification sociale.

Pendant le mandat 2014, la commission E&A et un groupe de travail adhoc ont travaillé et donné les orientations sur le sujet, leur mise en oeuvre était conditionnée par la promulgation de la loi Engagement et proximité

La Loi Engagement et Proximité a modifié les règles relatives à la tarification du service public de l’Eau Potable et de l’Assainissement, elle étend à toutes les collectivités qui le souhaitent la possibilité de mettre en place une tarification sociale de l’eau.

L’article 15 de la Loi a inséré un article L.2224-12-1-1 au sein du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel est ainsi rédigé :

« Les services publics d'eau et d'assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous, tel que prévu à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau, une aide à l'accès à l'eau ou un accompagnement et des mesures favorisant les économies d'eau. Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d'eau consommée. La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique.

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2224-2 du présent code, les communes et leurs groupements mettant en œuvre ces mesures peuvent contribuer à leur financement en prenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant des dépenses prévues à cet effet par les services publics d'eau et d'assainissement, dans la limite de 2 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues, y compris les dépenses liées à l'attribution d'une subvention au fonds de solidarité pour le logement prévue à l'article L. 2224-12-3-1. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.

« Dans le cadre de la définition de tarifs ou de l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau tenant compte des difficultés particulières du foyer, si le bénéficiaire des mesures sociales en faveur de l'accès à l'eau ne reçoit pas directement de facture d'eau à son nom, les bailleurs et syndicats de copropriété établissent une convention pour définir les modalités de perception de l'aide.

« Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;

Les orientations

Je propose de retenir les critères suivants  :

  • La tarification sociale doit d'abord permettre d'aider les ménages en difficulté financière, l'eau étant de première nécessité et l'on ne peut pas envisager d'avoir à se limiter sur l'alimentation ou l'hygiène.
  • L'évaluation de la situation sociale ne doit pas être faite par le service mais le service social.
  • Le coût de l'allègement de la charge pour les ménages précaires ne doit pas être supporté par le service, cela reviendrait à le faire supporter par les usagers. Il doit être supporté par le budget général.
  • On portera un objectif de simplicité en cherchant autant que possible à s'appuyer sur un processus existant et ne pas créer une procédure spécifique coûteuse à gérer pour la collectivité, difficile à lire par les usagers et dons génératrice de non recours. Cet objectif aurait également l'avantage de favoriser une solution identique ou proche de ce que font les autres collectivités (cf. la tarification des bus dans l'aire grenobloise).

Des éléments de solution

Le passage par le FSL est séduisant. Est-ce que la CCLG abonde déjà le FSL ? Il pourrait être mis en place "dans tous les cas" car il permettrait d'aider ceux qui sont en grande difficulté, à moins que ce ne soit déjà le cas, puisque le service reçoit déjà des demandes du FSL.

Le passage par la CAF est également séduisant, mais comment adresse-t-on les ressortissants de la MSA et autres régimes particuliers ? A ma connaissance les personnes âgées ne sont pas allocataires.

Le chèque eau est également intéressant : A condition de ne pas créer un nouveau système de gestion mais de cloner le chèque énergie. et là nous avons besoin d'une interface avec la trésorerie

Tous ces sujets doivent être déclinés pour l'habitat collectif collectif où l'eau est comprise dans les charges.

Et il reste un débat sur l'effet sur les impayés, cela pourrait être traité dans un deuxième temps.

Indicateur à mettre en place pour mesurer l’effet sur les impayés.

Notes de lecture du rapport sur les expérimentations

Mes notes et les idées qui me passent par la tête en le lisant.

Les fontaines et autres points d'eau pour les personnes non raccordées.

Besoin de comptabiliser les abandons faits par le service ( cf. budget social)

Besoin de connaître les abandons de créances des délégataires

Important de savoir ce que fait la métro et d'adopter un dispositif pas trop éloigné car Il y a une identité sociologique commune et les bénéficiaires peuvent changer de commune.

Les dispositifs

Le FSL

Vous trouverez ici le règlement intérieur du FSL en vigueur depuis le 1er janvier 2020 : https://www.isere.fr/aides-au-logement

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