FEEDA
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Selon https://www.associationmodeemploi.fr/article/declarer-les-modifications-de-statuts.67119
Devons-nous déclarer les modifications de statuts de notre association ?
Oui. Vous êtes tenus de déclarer, dans les trois mois, au greffe des associations, les modifications statutaires et les changements survenus dans votre administration :
- changement de dirigeants,
- changement d’adresse du siège social,
- ouverture ou fermeture d’un établissement,
- changement d’adresse de gestion,
- acquisition ou aliénation des locaux destinés à l’administration et à l’accomplissement de l’activité,
- nouvelle composition d’une union ou d’une fédération, adhésion ou retrait d’une association membre.
La déclaration s’effectue, en ligne ou par courrier postal, à la préfecture du département où l’association a son siège social, et à Paris, à la préfecture de police. Les modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils ont été ainsi déclarés.
Tel FEEDA - Laurent - Lundi 19 mai 2025
4 mai 2025 - Appel tel mairie de Vizille
Sce communication savoir si 'on souhaite reste dans leur liste des asso.
0476788633
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Thématique low-tech
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