Privé - public

20 octobre 2021

issu d'un benchmark sur les pratiques des communes lors du transfert.

Tous nos voisins font la même chose

Jurisprudence

Conférence des maires spécifique

Nous sommes attaqués par un usager

Réalisation d'un branchement

Dans le cas général le concessionnaire est prescripteur mais pas MOU, c'est la privé qui est MOU.

Pour l'eau , la collectivité devient MOU dès la pose du compteur. (il n'y a pas de "consuel" pour l'eau)

Les cas

Cas 3 :

La métro a été attaquée au TA et a gagné : c'est bien au privé de réparer

Question de la longueur

Rappel urbanisme pour qu'une parcelle soit constructive elle doit être à moins de 100m d'un point de desserte.

=> On est sensé faire un zonage de la desserte en eau potable

Coralie

A l'époque de la commune on allait jusqu'au compteur, qui en général était dans la maison.

Quand on refaisait le réseau (on refait alors les branchements) on déplace le compteur en limite