Assainissement - Point sur le contentieux européen - 21 juillet 2025
Localtis publie un article le 21 juillet, suite à la parution d'une instruction du gouvernement faisant suite au rapportage de la CE.
Mise aux normes des stations d’épuration : une instruction invite les préfets à actionner tous les leviers disponibles
Instruction du Gouvernement relative à la collecte et au traitement des eaux résiduaires urbaines.
Résumé de l'instruction:
La France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, le 4 octobre 2024, pour manquements aux obligations de la DERU de 1991 concernant 78 agglomérations d’assainissement. Ces cas sont ceux en infraction lors du lancement de la procédure en 2017 et toujours en infraction en 2020.
Le taux de conformité règlementaire des systèmes d’assainissement ne cesse de diminuer depuis plus d’une dizaine d’années et atteint désormais des niveaux inquiétant.
Dans le reportage à la commission européenne pour 2022, 610 agglomérations d’assainissement ont été déclarées non conformes.
L'annexe contient deux tableaux :
- Liste des 78 agglomérations d’assainissement visées par l’arrêt de la CJUE du 04 octobre 2024
- Liste des agglomérations d’assainissement en situation de manquement à l’article 4 et/ou 5 de la DERU sur la base des informations fournies par la France à la Commission européenne, dans le cadre du rapportage au titre de 2022 (article 15 de la DERU
Ces listes sont présentées dans un fichier PDF, la capture des tableaux avec l'outil tabula donne un bon résultat sur le premier tableau, elle n'est pas nécessaire sur l'annexe 4-2 (liste des 610 agglos du rapportage 2022) car un jeu de données est disponible.
Ainsi on peut constater :
- Liste 1
- Sur les 78 cas, 20 sont en AURA, 4 en Isère et 2 dans le Grésivaudan
- Liste 2
- Sur les 610 cas, 68 sont en AURA, 5 en Isère et aucun dans le Grésivaudan
Synthèse
Les stations relevées non conforme en 2017 et qui l'étaient toujours en 2020 font l'objet d'un arrêté de la cour en octobre 2024.
Elles sont au nombre de 78, parmi elles 20 sont en AURA, 4 en Isère et 2 dans le Grésivaudan.
Les stations concernées sont :
| COTE-SAINT-ANDRE-Charpillates |
| PONTCHARRA |
| SAINT-JEAN-DE-BOURNAY |
| TOUVET |
Un rapportage de 2022, publié en 2024 fait apparaître une dégradation de la situation générale, mais voit le Grésivaudan sortir de la liste.
La liste comporte 610 cas, 68 sont en AURA, 5 en Isère et aucun dans le Grésivaudan.
Les stations concernées sont :
| LE BOURG-D'OISANS / AQUAVALLEES |
| MONTALIEU-VERCIEU-2 |
| PANISSAGE |
| SAINT-JEAN-DE-BOURNAY |
| SAINT-LAURENT-DU-PONT / LES GRENATS |
3 des 5 de la liste 2017 en sont sorties et il y a 4 nouveaux entrants dans le département mais qui ne sont pas dans le Grésivaudan.
Bien que nos stations soient soties de la liste 2022, nous devons rester prudent sur le risque de pénalité puisque les règles de répercussion sur les collectivités ne sont pas connues.
Enfin pour la parfaite information des habitants du territoire, et compte-tenu du délai de rapportage on doit signaler l'existence d'une menace de faire entrer dans la liste la station du Sonnant dans un nouveau rapportage en cours. Le temps qu'il soit finalisé et publié la station aura été réformée et remplacée par une canalisation vers aquapole.
Sources
Article Localtis qui a attiré noter attention
Texte de l'instruction ministérielle
Instruction du Gouvernement relative à la collecte et au traitement des eaux résiduaires urbaines.
L'instruction contient en note de bas de page un lien sur une page d'explication :
https://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/pages/data/carteIntSteu.php
avec un lien sur un jeu de données :
Texte de l'arrêt de la cour européenne
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62023CJ0268
Un contrôle sur le texte valide a liste des 78 agglomérations listées dans l'annexe 4-1 de l'instruction même s'il y a des écart dans leur désignation.
Contenu du dossier
data > Assainissement
cir_45613.pdf texte de la circulaire
cir_45613_Annexe 4-1.pdf Annexe extraite de la circulaire
cir_45613_Annexe 4-2.pdf Annexe extraite de la circulaire
Rapportage2024_carte_liste_agglos_NC.pdf
Tab_art17_suivi2022_juin2024.xlsx
tabula-cir_45613_Annexe 4-V1.xlsx
tabula-Rapportage2024_carte_liste_agglos_NC.xlsx
