Chicamocha en commun - Note de lecture du rapport Hydétudes/Geolithe
Une première étude pour la préfiguration d’un modèle de gouvernance de l’eau de la commune de Zapatoca avait été réalisée entre 2022 et 2023
Ces missions ont également favorisé le recueil des données locales, l’identification des acteurs clés (municipalités, CAS, ESANT, comités communautaires) et la compréhension des dynamiques de gouvernance existantes
Chapitre 7 - Gouvernance de l'eau
Depuis l’adoption de la nouvelle Constitution Nationale de 1991, la politique colombienne de gestion de l’eau est complètement décentralisée, notamment avec la parution de
- la Loi 99 de 1993 qui établit juridiquement les responsabilités de l’Etat en matière de protection de l’environnement et des ressources naturelles, et réorganise le secteur public
- (Loi 60 de 1993 sur les compétences des différentes divisions administratives de l'Etat colombien et
- Loi 142 de 1994 sur les services publics).
en Colombie, ce sont les administrations municipales qui sont responsables de fournir les services d’approvisionnement en eau potable dans leur zone de juridiction géographique, tant en milieu urbain que dans les zones rurales. Les municipalités s’appuient essentiellement sur des prestataires de services, pour la plupart publics (notamment dans les grands centres urbains), mais qui peuvent également être privés ou semi-publics. Ces prestataires proposent parfois des services multi-sectoriels (gestion des déchets, etc.). Pour certains cas particuliers définis par la loi, les municipalités peuvent offrir les services d’approvisionnement en eau potable en prestation directe, en particulier dans les zones rurales et certaines zones urbaines marginales.
Le contrôle de l’usage des ressources naturelles et du respect des règles environnementales (notamment des rejets) s’opère également au niveau départemental en Colombie et ceci à travers les Corporaciones Autónomas Regionales y de Desarrollo Sostenible, entités dépendant du ministère de l’Environnement et du Développement Durable. Les règles sont établies dans le Décret 2811 de 1974 et ses évolutions réglementaires. De la même manière, le contrôle de la qualité des eaux pour la consommation s’opère au niveau départemental en Colombie à travers les autorités sanitaires compétentes par l’application du Décret 1575 de 2007. Cette évolution est récente et a poussé les municipalités à progressivement s’équiper d’infrastructures et système de potabilisation des eaux de consommation. Des points de contrôles accessibles aux autorités sanitaires sont par ailleurs obligatoires dans chaque commune de Colombie.
17. VERS UNE GOUVERNANCE PARTAGEE
Conformément à la Constitution de 1991 et à la Loi 99 de 1993, la gestion de l’eau est décentralisée et repose sur des instruments stratégiques tels que les Plans d’Aménagement et de Gestion des Bassins Versants (POMCA) et les Plans Départementaux des Eaux (PDA), supervisés par la Corporación Autónoma Regional de Santander (CAS). Ces dispositifs sont complétés par la Politique Nationale pour la Gestion Intégrée de la Ressource Hydrique (PNGIRH) et par les orientations du Plan National de Développement 2022–2026, qui placent l’eau et la biodiversité au cœur de l’aménagement du territoire et promeuvent la création de Conseils territoriaux de l’eau pour prévenir les conflits socio-environnementaux.
Renforcer la participation communautaire (loi 2294 de 2023), via les comités de gestion de l’eau (Juntas de Acción Comunal) et les associations d’usagers.
Le thème des communautés
•Les zones rurales (veredas) sont souvent laissées à l’initiative des communautés, organisées à travers les Juntas de Acción Comunal ou des associations d’usagers ;
•Les projets municipaux ignorent fréquemment les réseaux communautaires existants, accentuant le décalage entre la planification institutionnelle et la réalité des besoins ruraux ;
Dans les zones rurales, ces comités locaux sont souvent impliqués dans la gestion de l'eau communautaire. Ils organisent la distribution de l'eau potable dans les villages et veillent à l'entretien des systèmes locaux d'approvisionnement en eau.
Par commune
7.2. COMMUNE DE ZAPATOCA
La gouvernance locale de l’eau repose principalement sur des structures communautaires (Juntas de Acción Comunal) et des fontainiers qui assurent l’entretien et la distribution de l’eau.
La municipalité ne dispose pas d’une entreprise publique locale puissante mais s’appuie sur des organisations communautaires pour gérer les aqueducs ruraux.
Les revenus issus de la tarification (au forfait par surface et non par compteur) permettent de couvrir uniquement la gestion quotidienne, mais n’autorisent pas d’investissements structurants.
La CAS conserve un rôle clé pour l’octroi de concessions d’eau, mais sans réel suivi des volumes prélevés. Les réserves naturelles privées de Zapatoca (RENAZ), regroupées dans le réseau Resnatur, jouent aussi un rôle croissant dans la protection des bassins versants.
Limite actuelle : faibles capacités financières et techniques, forte dépendance aux initiatives communautaires.
7.3. COMMUNE DE LOS SANTOS
La gouvernance est plus formalisée avec un rôle fort de l’ESANT qui gère la PTAP, la PTAR et les réseaux urbains.
En zone rurale, les aqueducs communautaires (gérés par les JAC) dominent. La ressource principale, l’Acueducto La Cañada, est issue d’un projet coopératif (mairie, CAS, ESANT et communauté), ce qui illustre un modèle de gouvernance multi-acteurs.
Cependant, de nombreux captages privés et usages agricoles ne sont pas contrôlés, créant des tensions avec la gestion officielle.
Limite actuelle : faible coordination entre les usages domestiques et agricoles, manque d’investissement pour moderniser les réseaux
7.4. COMMUNE DE ARATOCA
Aratoca se distingue par l’existence d’une politique de l’eau municipale, intégrée dans le plan de développement communal et incluant la gestion des aqueducs ruraux. Cette orientation traduit une volonté politique plus affirmée que dans les autres communes. Huit aqueducs ruraux sont intégrés dans ce dispositif.
Cependant, la mise en œuvre reste freinée par un déficit d’investissement et par la vulnérabilité de certaines sources. Les projets de réservoirs et de stations de traitement ont été envisagés mais peinent à se concrétiser.
Limite actuelle : bonne volonté institutionnelle mais moyens limités ; tensions fortes entre aqueducs urbains et ruraux.
7.5. COMMUNE DE BARICHARA
La gestion repose principalement sur l’acueducto régional coopératif Acuascoop, une structure communautaire qui dessert plusieurs communes (Barichara, Villanueva, Cabrera). Son modèle est participatif mais il traverse actuellement une crise institutionnelle (vente d’eau non traitée, suspension par la Surintendance).
La municipalité dépend donc largement de cette coopérative, mais sans réel pouvoir de contrôle. Le poids du tourisme accroît la demande et accentue la vulnérabilité des réseaux existants.
Limite actuelle : fragilité institutionnelle d’Acuascoop, manque de contrôle et d’investissements.
Synthèse des loi et décrets du domaine
- Loi 99 de 1993 qui établit juridiquement les responsabilités de l’Etat en matière de protection de l’environnement et des ressources naturelles, et réorganise le secteur public.
- Loi 60 de 1993 sur les compétences des différentes divisions administratives de l'Etat colombien.
- Loi 142 de 1994 sur les services publics.
- Loi 2294 de 2023 ???
Le site pour rechercher un texte de loi :
https://www.funcionpublica.gov.co/eva/gestornormativo/consulta_avanzada.php
Loi 99 de 1993
Loi 60 de 1993
Loi 142 de 1994
Loi 2294 de 2023 - Plan national de développement 2022-2026 "Colombia World Power of Life" (ci-après "PND")
1.1 Conseils territoriaux de l'eau (article 34) : Ces conseils sont créés pour renforcer la gouvernance de l'eau à plusieurs niveaux, différenciée, inclusive et équitable, ainsi que la planification territoriale autour de l'eau. Leur mise en œuvre peut influencer l'accès aux ressources en eau pour les projets des secteurs minier et énergétique, ainsi que les zones où ils peuvent être mis en œuvre.
1.5 Fonds "Colombia World Power of Life" (article 329) : Il est créé pour gérer les ressources destinées au développement de projets dans le secteur de l'eau et de l'assainissement de base, de la transition énergétique et industrielle et de la réforme rurale intégrale.
Synthèse des documents de planification
Plans d’Aménagement et de Gestion des Bassins Versants (POMCA)
Plans Départementaux des Eaux (PDA), supervisés par la Corporación Autónoma Regional de Santander (CAS).
Politique Nationale pour la Gestion Intégrée de la Ressource Hydrique (PNGIRH)
Plan National de Développement 2022–2026, qui placent l’eau et la biodiversité au cœur de l’aménagement du territoire et promeuvent la création de Conseils territoriaux de l’eau pour prévenir les conflits socio-environnementaux.
