Echange SPL 05 octobre 2022
Verbatim
GAM a réussi à renouveler sa convention avec la CAF pour proroger l'"allocation eau".
Echange avec O.Bertrand et E.Boudry pour décrire le dispositif et comment il a été mis en place.
Rappel : cette allocation se classe dans la catégorie des actions préventives (éviter les impayés), la convention avec le département sur le FSL étant classée dans les actions correctives ( l'impayé s'est produit).
La mise en place du dispositif butait sur deux écueils : la limitation dans la connaissance par le service de l'eau des informations sur les ménages : composition, niveau de revenu et l'impossibilité de poursuivre à la fois un objectif de politique sociale et d'encouragement à la sobriété.
Données sur la situation dans la métropole.
8 à 9% des ménages bénéficient de l'allocation, ce sont à peu près ceux qui sont en dessous des minima sociaux.
Le coût est d'environ 600k€, pour une population de 400000 habitants (1,5€/hab). La répartition est en parts égales sur budget général - budget de l'eau - budget de l'assainissement.
Les critères de sélection sont basés sur une facture fictive de :
- 45 m3 pour un ménage de 1 personne
- 45 + 40 = 85 m3 pour un ménage de 2 personnes
- 45 + 40 + 35 = 120 m3 pour un ménage de 3 personnes
- 45 + 40 + 35 + 35 = 155 m3 pour un ménage de 4 personnes
on ajoute ensuite 35 m3 par personne supplémentaire
Si le montant de la facture théorique ( eau + assainissement + taxes) dépasse 3% des ressources du ménage (RSA compris), l’allocation est accordée.
L'application des critères sort une liste d'environ 10 000 allocataires après avoir exclus une centaine d'allocataire domiciliés en dehors du département.
Sur ces 10 000, environ 200 reviennent en NPAI (courrier obligatoire pour informer l'usager et son droit de refuser cette aide)
Ensuit entre 100 et 200 échec de virement sur le compte associé à l'allocataire.
La convention prévoit que la SPL doit faire les relances.
A la afin du processus le nombre d'échec est de l'ordre de 100.
Le choix des données dans le fichier a fait l'objet d'un travail soigné au regards du respect du RGPD.
La SPL crée un compte client dans son système SAGE (système comptable) et pas dans WatERP (gestion des usagers de l'eau)
Il n'y a pas de rapprochement entre le fichier CAF et la base abonnés, pas de lien entre allocataire et PDL : env. 40% des allocataires sont en collectif, et n'ont pas de PDL.
Evaluation
Est-ce que c'est transposable dans le Grésivaudan ?
A raison de 1,5€/habitant, le budget serait de 150 k€. On peut penser que l’application des critères sur la population du Grésivaudan sortirait un taux moins important d'allocataires.
Cette solution est forte sur le non-recours mais ne résout pas les points faibles déjà identifiés : comment adresser les non allocataires, en particulier les personnes âgées. La SPL ne sait, la question est à poser à GAM.
Le versement d'une somme ne garantit pas que l’allocation est utilisée pour payer la facture d'eau, on pourrait penser à une somme qui est déduite de la facture, mais cela demande un rapprochement des bases de données.
On découvre que la SPL a une comptabilité client, distincte de la comptabilité des abonnés.
La gestion dans un système séparé évite les discussions avec la trésorerie. On pourrait même placer tout le dispositif dans la délégation action sociale, le budget de l'eau n'ayant qu'à faire (ou pas) un versement unique.
Dans la mesure où nous dépendons de la même CAF, et où la SPL fait une prestation complètement séparée, un moyen simple serait de tout simplement demander à la CAF d'ajouter dans le même fichier les allocataires du Grésivaudan. Cela suppose que l'on pérennise le partenariat avec la SPL. Hors de cette solution, il faudrait que nous nous fassions aider, le sujet est trop complexe (une voie serait de passer par les CCAS qui auraient la charge d'établir la liste des bénéficiaires, quitte à faire du déclaratif (et perdre la protection contre le non-recours) . Dans tous les cas ce sujet est à traiter en transversalité avec le social.
