Saint Jean le Vieux - Réunion - 9 avril 2025

Domanialité d'une portion du réseau.

Permis d'aménager sur parcelle OB 639

Pas de trace de convention.

Le réseau a été créé par la commune.

Position du service :

Considération de l'intérêt général.

Doctrine de la commune : en eau et en Asst, la commune amène le réseau en limite de propriété.

Risque que la commune ait d'autres cas ?

On se remet dans les conditions d'appliquer le règlement. ie. convention, mais qui sera avec la CCLG, la commune n'étant plus compétente.

Autres cas :

Anonyme