Webinaire dispositifs d'aide
Dispositions de la loi de finance
Les éléments qui nous concernent ont été votés dans des termes différents, c'est très probablement la verison de l'assemblée
3 dispositifs
- bouclier tarifaire
- filet de sécurité
- amortisseur électricité
bouclier tarifaire
S'applique au tarif réglementé.
Pour la gaz : Dans le loi Climat Energie décidé de supprimer tous les tarifs réglementés, pour se conformer à la directive européenne.
Pour l'électricité : le tarif réglementé peut s'appliquer aux entreprises si - 2 M€ CA et - 10 salariés.
Palliatif : compensations.
Eligibilité art 42ter du PNF reconduit en 2023. plafond en 2023 15%.
+ Puissance souscrite < 36KVA.
filet de sécurité
dispositif adopté en été 2022, reconduit en 2023.
Eligibilité : les communes et leurs regroupements. Potentiel fiscal < ...
Réduction du prix.
cumulable
amortisseur électricité
cumulable
Aide versée par l'Etat.
Risque de délestage
Cadre législatif et règlementaire
ceux qi est fait par l'etat et les dpts
ce qui est attendu de sces E&A
En plus de ce qu est cité par l'etat (public prioritaire) dans les services E&A se préoccupent de l'environnement
Propositions / Echange
5 thèmes
- identification des ouvrages non-délestables car alimentés par un poste source alimenté car couvrant des ouvrages non-délestables
- L'Etat considère que ce sont des informations sensibles, donc non transmissibles ENEDIS
- Un exemple : transmission de la carto à ENEDIS qui a renvoyé la liste des PDL "non délestable"
- mesures
- groupes électrogènes
- redémarrage post-délestage
- communication % usagers
Mes notes
Question des personnes vulnérables et des établissements 1° nécessité : alimentation en eau.
Télétravailleurs coupés, empêchés de travailler avec leur équipe.
