Webinaire dispositifs d'aide

Dispositions de la loi de finance

Les éléments qui nous concernent ont été votés dans des termes différents, c'est très probablement la verison de l'assemblée

3 dispositifs

1. bouclier tarifaire
2. filet de sécurité
3. amortisseur électricité

bouclier tarifaire

S'applique au tarif réglementé.

Pour la gaz : Dans le loi Climat Energie décidé de supprimer tous les tarifs réglementés, pour se conformer à la directive européenne.

Pour l'électricité : le tarif réglementé peut s'appliquer aux entreprises si - 2 M€ CA et - 10 salariés.

Palliatif : compensations.

Eligibilité art 42ter du PNF reconduit en 2023. plafond en 2023 15%.

+ Puissance souscrite < 36KVA.

filet de sécurité

dispositif adopté en été 2022, reconduit en 2023.

Eligibilité : les communes et leurs regroupements. Potentiel fiscal < ...

cumulable

amortisseur électricité

cumulable