Webinaire dispositifs d'aide

Dispositions de la loi de finance

Les éléments qui nous concernent ont été votés dans des termes différents, c'est très probablement la verison de l'assemblée

3 dispositifs

1. bouclier tarifaire
2. filet de sécurité
3. amortisseur électricité

bouclier tarifaire

S'applique au tarif réglementé.

Pour la gaz : Dans le loi Climat Energie décidé de supprimer tous les tarifs réglementés, pour se conformer à la directive européenne.

Pour l'électricité : le tarif réglementé peut s'appliquer aux entreprises si - 2 M€ CA ou - 10 salariés

filet de sécurité

cumulable

amortisseur électricité

cumulable